Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

851

Question 851 — étrangers

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 August 2022

Last action

16 August 2022 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 August 2022

Official sourceShare

Summary

M. Éric Ciotti interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interdictions de territoire français (ITF). En effet, le débat public concernant les expulsions d'étrangers délinquants se focalise sur les obligations de quitter le territoire français (OQTF), mesure administrative dont le taux d'exécution est inférieur à 10 %. Par ailleurs, les OQTF n'interdisent pas par nature le retour sur le territoire, même si elles peuvent être assorties d'interdictions de retour sur le territoire français (IRTF), d'une durée de deux ans renouvelables une fois. À l'inverse, les interdictions du territoire français (ITF), prononcées par le juge pénal, font quant à elles de la simple présence en France d'un individu un délit condamnable. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer le nombre d'interdictions judiciaires du territoire français prononcées, ainsi que leur taux d'exécution, pour les années 2018, 2019, 2020 et 2021.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 August 2022

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.