Question 8510 — logement

Summary

M. Charles de Courson interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conditions d'octroi des aides à la pierre par les départements et les établissements publics de coopérations intercommunales (EPCI) délégataires lorsque celles-ci concernent le régime de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) pour la production ou la réhabilitation de logements sociaux, la loi ALUR de mars 2014 ayant confié aux intercommunalités la mise en œuvre des politiques locales de l'habitat et de l'hébergement, compétence renforcée par la loi NOTRe d'août 2015. Il souhaiterait que le Gouvernement précise la législation applicable à ce sujet. En effet, il ne semble pas exister de cadre unique pour les contreparties exigées par les EPCI en échange de l'attribution « d'aides à la pierre ». Enfin, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour harmoniser, encadrer, mais aussi contrôler ces conditions d'octroi d'aides à la pierre afin de mettre fin à une instabilité juridique qui perturbe la bonne production de logements sociaux à des coûts raisonnables.

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