Question 8524 — enfants

Summary

M. Charles Sitzenstuhl interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aide sociale à l'enfance (ASE). Dans la continuité des lois de décentralisation de 1982 et 1983, l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles place le département en chef de file en matière d'action sociale. Toutefois, ce transfert des compétences sociales vers les départements n'a pas permis une mise en œuvre efficace de la politique publique de protection de l'enfance. Celle-ci se caractérise par des difficultés de gouvernance et de pilotage du fait de la multiplicité des acteurs impliqués. De plus, par faute de moyens, de compétences ou en raison des choix politiques locaux, l'ASE fait l'objet de disparités territoriales. La recentralisation de l'ASE au niveau de l'État permettrait de réduire les inégalités de traitement auxquelles les bénéficiaires de cette politique publique sont confrontés. Il souhaite connaître l'analyse et les intentions du Gouvernement en la matière.

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1. 15 July 2025

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