Question 8526 — outre-mer

Summary

M. Serge Letchimy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les politiques d'affectation des enseignants dans les académies d'outre-mer, notamment la Martinique. D'une part, les centres d'intérêts matériels et moraux (CIMM) sont devenus une priorité légale, en application de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et de la circulaire adoptée le 1er mars 2018 par la ministre des outre-mer et la ministre de la fonction publique qui appelle les services de l'État à mettre rapidement en œuvre les dispositions en cause. Réformant la loi du 11 janvier 1984, elles font des centres des intérêts matériels et moraux dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie une priorité légale d'affectation pour tous les fonctionnaires de l'État. Chaque académie a ainsi le pouvoir d'accorder la bonification de 1 000 points sans, pourtant, qu'une harmonisation des critères retenus ne semble être opérationnelle au niveau national. Dans certaines académies, les bonifications pour CIMM seraient ainsi accordées sans fondement objectif. Or de telles pratiques auraient pour conséquence de rendre caduque les effets de la bonification et le ciblage des personnes prioritaires. D'autre part, la Martinique se voit associée aux académies de Créteil, Paris et Versailles comme académies d'extension suscitant chaque année de nombreuses demandes de révisions d'affectation, alors même que dans l'Hexagone ce sont les académies juridiquement limitrophes qui sont associées comme académie d'extension. Cette table n'a pas été revue depuis le démantèlement de l'académie Antilles-Guyane et demanderait désormais à l'être. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour rendre plus équitable, notamment vis-à-vis des personnes originaires des outre-mer, les dispositifs d'affectation des personnels enseignants.

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Timeline

1. 11 April 2018

   Réponse

   La notion de « centre des intérêts moraux et matériels » (CIMM) est une notion interministérielle qui repose sur des critères énoncés par le Conseil d'État dans son avis n° 328510 du 7 avril 1981 et au travers de sa jurisprudence. Elle a été précisée, en dernier lieu, par la circulaire DGAFP n° 02129 du 3 janvier 2007. Préalablement une circulaire du 5 novembre 1980 relative à la définition de la notion de résidence habituelle avait fait mention des critères susceptibles d'établir la réalité des intérêts moraux et matériels déclarés. Ainsi il appartiendrait à la DGAFP de compléter la définition actuelle. A ce jour, la reconnaissance des CIMM résulte de l'examen d'un faisceau d'indices.  Afin de favoriser un traitement harmonisé des demandes, la note de service annuelle mobilité des personnels du second degré précise depuis maintenant plusieurs années les critères devant être analysés et retenus pour l'octroi des CIMM. Un tableau de recueil des différents éléments constitutifs du faisceau d'indices précédemment évoqué a ainsi été conçu. Dans le cadre du mouvement 2017, sur 2 181 demandes de mutation en vœu n° 1 dans un DOM, 1 039 avaient bénéficié de la bonification CIMM de 1 000 pts. 691 candidats avaient obtenu satisfaction (31,7 %) dont 437 avec la bonification CIMM. Pour le seul département de la Martinique, sur 338 demandes en vœu n° 1, 220 avaient bénéficié de la bonification CIMM. 74 candidats avaient obtenu satisfaction (21,9 %) dont 65 avec la bonification CIMM. Les candidats à une mobilité ou une primo affectation ont la possibilité de formuler jusqu'à 31 vœux académiques, y compris s'agissant de l'outre-mer, avec le classement de leur choix. Lorsqu'aucun des vœux formulés par le candidat ne peut être satisfait, et uniquement pour ceux d'entre eux devant obligatoirement obtenir une affectation (c'est le cas pour les stagiaires titularisés qui doivent recevoir une première affectation), une procédure spécifique dite d'extension des vœux est prévue pour garantir l'effectivité de cette affectation. Dans ce cas, la demande est traitée en partant du premier vœu et en examinant successivement toutes les académies selon un ordre défini nationalement et joint à la note d'organisation du mouvement. S'agissant plus spécifiquement de l'outre-mer, la table d'extension prévoit, s'il ne peut être fait droit dans l'académie outre-mer sollicitée, un examen des académies situées en région parisienne. Ce choix est justifié par la proximité des grands aéroports qu'elle propose, afin de faciliter les déplacements vers les départements d'outre-mer. S'agissant de la table d'extension, il n'est pas envisagé de la réviser. Enfin, comme cela est rappelé chaque année dans les notes de service, les affectations des personnels titulaires doivent garantir, au bénéfice des élèves et de leur famille, l'efficacité, la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'éducation nationale. Elles contribuent, de manière déterminante, à la bonne marche des établissements scolaires en satisfaisant leurs besoins en personnels titulaires et en tenant compte de la démographie sur tous les territoires.

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