Question 8528 — agriculture

Summary

Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les critères d'éligibilité aux aides au titre de la politique agricole commune (PAC). Le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune prévoit la définition du statut d'agriculteur actif qui conditionne le bénéfice des aides de la PAC pour la période 2023-2027. Toutefois, ce décret exclut les exploitants ayant plus de 67 ans qui auraient fait valoir leur droit à la retraite quels que soient le régime et l'activité exercée et quel que soit le montant de cette retraite. Ainsi, un agriculteur ayant eu une activité par le passé, en parallèle ou bien antérieurement à son activité d'agriculteur, et qui aurait fait valoir ses droits à la retraite à 67 ans, n'est désormais plus éligible aux aides de la PAC alors même qu'il est toujours à la tête de son exploitation. Nombre d'agriculteurs sont en proie à cette situation, alors même qu'ils sont contraints de poursuivre leur activité agricole afin de compléter leur retraite souvent d'un faible montant et qui, à elle seule, ne permet de vivre décemment. Par ailleurs, la perte des aides de la politique agricole commune entraînement nécessairement une baisse de la valeur de l'exploitation. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et savoir s'il entend adapter ces critères d'éligibilité pour mieux en prendre la situation de ces exploitants.

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