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France · Question · Question écrite

8529

Question 8529 — agriculture

answeredFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 June 2023

Last action

15 August 2023 · Réponse

Status

répondue

Sponsors

—

Subjects

Agriculture

Source updated

15 August 2023

Agriculture

Summary

M. Paul-André Colombani rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire que l'article 6 de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires dispose que dans un délai d'un an à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'étendue de l'accaparement et de la concentration excessive des terres agricoles dans la collectivité de Corse et dans les territoires ultramarins et recensant les méthodes utilisées pour y parvenir. Cette demande de rapport trouve sa justification dans les spécificités des territoires insulaires qui rencontrent un accaparement et une concentration excessive de terres et nécessitent la mise en place d'outils spécifiques répondant à ces préoccupations, dans un objectif de renouvellement des générations agricoles. Le ministère de l'agriculture lui-même a d'ailleurs indiqué à la commission des affaires économiques du Sénat, au sujet des spécificités du paysage foncier en Corse et en outre-mer, que « ces territoires sont marqués par le morcellement foncier et une forte prégnance de l'indivision », sur l'ensemble du marché foncier. Les enjeux soulevés par cette demande étant majeurs pour l'avenir de l'agriculture dans les territoires insulaires, il souhaiterait donc savoir quand ce rapport sera remis au Parlement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 June 2023

    Question

    Source: dateQuestion

  2. 15 August 2023

    Réponse

    Le paragraphe II de l'article 6 de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires dispose que dans un délai d'un an à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'étendue de l'accaparement et de la concentration excessive des terres agricoles dans la collectivité de Corse et dans les territoires ultramarins et recensant les méthodes utilisées pour y parvenir. Le Gouvernement a mis dans un premier temps l'accent sur la mise au point et la publication des différents textes d'application de la loi. À cet égard, l'ensemble des textes rendant le dispositif de contrôle opérationnel a maintenant été publié et le dispositif est pleinement opérationnel depuis le 2 avril 2023 pour l'ensemble des opérations sociétaires qui doivent faire l'objet d'une déclaration et, le cas échéant, d'une demande d'autorisation, auprès des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui instruisent les dossiers pour le compte des préfets de département, décisionnaires en la matière. Le rapport sera remis au Parlement de manière coordonnée avec l'évaluation du dispositif prévu au paragraphe I de l'article 6 de la loi n° 2021-1756. Les dispositions de la loi n° 2021-1756 sont applicables par ailleurs sur les territoires de la Corse, de Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion et les premiers retours sur les dossiers relevant de ces territoires pourront également nourrir le rapport attendu.

    Source: dateReponse

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