Question 8532 — people with disabilities

Summary

Conformément aux engagements présidentiels, l'allocation aux adultes handicapés, qui bénéficie à près de 1 million d'allocataires en situation de handicap, fera l'objet d'une revalorisation exceptionnelle, en deux temps. Son montant sera porté à 860 € en novembre 2018, soit un niveau un peu supérieur au seuil de pauvreté à 50 % du revenu médian, puis à 900 € en novembre 2019. Cette revalorisation vise à lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Elle bénéficiera à plus de 900 000 allocataires. 34 000 nouveaux allocataires devraient notamment bénéficier de l'AAH à la faveur de cette revalorisation, qui représentera un investissement cumulé de plus de 2 milliards d'euros d'ici à 2022. Concomitamment, le plafond de ressources utilisé pour le calcul de l‘AAH lorsque son bénéficiaire est en couple, sera stabilisé au niveau actuel d'environ 1620 €, d'ores et déjà supérieur au seuil de pauvreté à 60 %. Ce plafond, qui correspondra à environ 1,8 fois celui d'une personne isolée au 1er novembre 2019, reste favorable aux allocataires de l'AAH, car le coefficient multiplicateur demeurera plus élevé que celui fixé pour les autres minima sociaux au regard des spécificités de l'AAH et de la prise en charge du handicap. Il faut également rappeler que les revenus d'activité du conjoint du bénéficiaire de l'AAH sont neutralisés à hauteur de 20 % dans le calcul des ressources du foyer. La stabilisation du plafond de ressources pour les couples n'empêchera pas de nombreux allocataires en couple, dont le niveau de ressources cumulé est inférieur à ce plafond, de bénéficier effectivement de la revalorisation: ils seront 155 000 selon les estimations. La revalorisation sera maximale pour un couple dont les deux membres seraient allocataires de l'AAH (elle représentera un gain de + 180 € par mois) ou cumuleraient ce minimum avec des revenus d'activité, jusqu'à un demi-smic. Le travail effectué avec les rapporteurs à l'occasion de la discussion budgétaire a permis de mettre en lumière que la revalorisation du montant de l'AAH conjuguée à la modification du coefficient multiplicateur aurait conduit à une légère variation du plafond de ressources des couples à la hausse puis à la baisse entre 2018 à 2019, ce qui aurait pu conduire à ce que des bénéficiaires soient éligibles à l'AAH pour une durée de quelques mois seulement avant de s'en voir privés. Afin d'éviter cette situation, le montant du coefficient multiplicateur utilisé dans le calcul du montant de l'AAH sera affiné au centième de chiffre après la virgule afin de stabiliser strictement le plafond de ressources au montant actuel, soit environ 1622 € mensuels. Ce mode de calcul permettra ainsi à the whole ofs bénéficiaires de l'AAH qui vivent en couple de ne pas être pénalisés par la variation du coefficient multiplicateur. S'agissant de la fusion, au 1er novembre 2019, du complément de ressources (CR) avec la majoration pour la vie autonome (MVA), celle-ci est guidée par un objectif de rationalisation et de simplification. En effet, les modalités et critères d'attribution de ces deux compléments sont quasiment les mêmes. La différence réside, pour le CR, dans la condition, pour le bénéficiaire, d'avoir la reconnaissance d'une incapacité de travail inférieure à 5% appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour la MVA, à laquelle sont d'ores et déjà éligible deux fois plus de bénéficiaires de l'AAH, elle réside dans le fait de bénéficier des allocations personnelles au housing au titre de leur housing indépendant. Cette mesure s'appliquera aux futurs bénéficiaires de l'AAH. Elle préservera les droits des bénéficiaires actuels du complément pendant une période de 10 ans. Au terme de la fusion, seuls les allocataires qui disposeraient d'un housing indépendant sans bénéficier d'aide au housing ne seront pas bénéficiaires de la MVA, c'est à dire des personnes logées à titre gratuit.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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