France · Question · Question écrite
8532
Question 8532 — personnes handicapées
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Housing, Labour
Source updated
—
Summary
M. Ian Boucard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des ressources des personnes en situation de handicap. En effet, la revalorisation à 900 euros par mois de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) aurait dû produire une avancée pour leur pouvoir d'achat mais force est de constater que derrière cette revalorisation se cache une réalité moins satisfaisante car elle ne concerne pas tous les bénéficiaires de cette allocation, loin de là. C'est notamment le cas pour les 250 000 allocataires de l'AAH vivant en couple pour lesquels un nouveau mode de calcul a été mis en place car celui-ci modifie la prise en compte des ressources du conjoint. De fait, le coefficient de prise en compte des ressources du conjoint est actuellement de 2 fois le montant de l'AAH. Il sera de 1,9 au 1er novembre 2018 lors de l'augmentation de l'AAH de 50 euros puis de 1,8 au 1er janvier 2020 lors de la dernière hausse de 40 euros. Par conséquent, le plafond de ressources restera le même et les allocataires vivant en couple ne bénéficieront donc pas de cette revalorisation. La dépendance financière des allocataires à l'égard de leur conjoint est déjà inacceptable et le Gouvernement, avec cette réforme, ne fait que la renforcer. De plus, le Gouvernement a décidé de supprimer le complément de ressources en le fusionnant avec la majoration pour la vie autonome en alignant le montant des deux allocations complémentaires sur la moins élevée des deux. Ainsi, le montant du complément de ressources qui s'élève à 179,31 euros par mois sera aligné sur le montant de la majoration pour la vie autonome qui s'élève quant à lui à 104,77 euros par mois. De fait, la hausse de 90 euros de l'AAH sera en réalité de seulement 15,46 euros pour les bénéficiaires de l'actuel complément de ressources. Le Gouvernement va en réalité reprendre d'une main ce qu'il donne de l'autre, et ce, pour les personnes les plus lourdement handicapées qui ne peuvent pas avoir de revenus professionnels. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement souhaite faire afin d'augmenter le pouvoir d'achat de toutes les personnes en situation de handicap comme l'a annoncé le Président de la République, sans le faire à ce jour.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Ian Boucard · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE8532
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE8532
- france · QANR5L15QE8532