Question 8535 — personnes handicapées

Summary

M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les MDPH pour assurer un fonctionnement correcte répondant aux besoins des personnes handicapées. Ces difficultés sont malheureusement communes à l'ensemble de ces structures ce qui conduit parfois à des situations difficiles pour les employés des MDPH tout comme pour les personnes bénéficiant de ces maisons. Sur le plan des ressources, tout d'abord, les MDPH rencontrent plusieurs difficultés. Premièrement, du fait du gel des compensations de l'État depuis leur création en 2005, qui a pour effet de faire peser sur les conseils départementaux des charges de plus en plus lourdes s'ils veulent continuer de doter leurs équipes des moyens humains et matériels indispensables à l'accomplissement de leurs missions. Deuxièmement, du fait également de la mise à disposition par l'éducation nationale de fonctionnaires qui ne sont pas du tout soumis au même régime d'emploi que les personnels de la MDPH, ce qui entraîne de complexes problématiques d'organisation, notamment pendant les périodes de vacances scolaires. Troisièmement, du fait enfin, de la très faible compensation par l'éducation nationale des frais de déplacement de ses enseignants référents, qui ne permet absolument pas de couvrir leurs frais réels et engendre des charges importantes pour la MDPH. Sur le plan des missions elles-mêmes, plusieurs difficultés rendent la tâche des MDPH de plus en plus difficile. Ainsi, la plupart sont engagées dans l'important travail de numérisation de leurs données, qui est très lourd et ne donne lieu à aucun moyen supplémentaire de la part de l'État. De plus, la création du nouveau formulaire médical n'a pas amélioré la situation de la prise en charge des bénéficiaires puisque, de l'avis même des médecins, il est complexe à renseigner et exigerait une simplification. Enfin, il n'existe pas d'harmonisation des décisions et de leurs motivations d'une MDPH à l'autre et ce travail très fastidieux de création de référentiels communs repose entièrement sur les épaules des directeurs, réunis en association nationale, sans aucune assistance de l'État. Sur le plan « politique » enfin, plusieurs problématiques sont à souligner. Du fait du transfert de la compétence « transports scolaires » des départements aux régions, le montage et la mise en œuvre des décisions de transport des élèves bénéficiaires MDPH est encore plus complexe qu'elle ne l'était précédemment, les départements ayant gardé cette seule compétence en matière de transports. En outre, le vieillissement de la population rend encore plus discriminatoires les critères de prise en charge par la MDPH puisque l'âge limite de 60 ans fait basculer des bénéficiaires potentiels d'un régime MDHP plus adapté à leur situation à un régime APA qui n'a rien à voir. Un tel effet de bascule doit interroger le Gouvernement et le législateur. Il lui demande ce que compte faire le Gouvernement de manière concrète afin de résoudre ces nombreuses difficultés qui nuisent au bon fonctionnement de ces structures.

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