Question 8543 — public finances

Summary

La gestion des crédits alloués aux pouvoirs publics obéit à des principes budgétaires strictement encadrés par la loi organique relative aux lois de finances et elle s'inscrit dans le respect constant de l'autonomie de chaque institution concernée. La présidence de la République ne dispose pas de compte bancaire, stricto sensu, mais dépose ses fonds propres auprès du Trésor et la Direction régionale des finances publiques de Paris; qui intervient comme établissement teneur de compte. Cette dernière reçoit et traite the whole ofs fichiers de dépenses et de recettes. Ce compte perçoit des intérêts créditeurs indexés sur l'indice ESTER, lui-même lié aux taux directeurs de la Banque centrale européenne. Entre 2017 et 2022, aucun produit financier n'a été constaté, le niveau de l'indice étant alors négatif. L'évolution positive de ce taux à partir de 2023 explique la perception de recettes exceptionnelles, d'ordre purement conjoncturel, sans qu'il s'agisse pour autant d'un placement financier opéré par la présidence de la République. Comme tous les ans, la Présidence s'est soumise à un audit complet de sa comptabilité et du fonctionnement de ses services par la Cour des comptes. Consciente de l'attention particulière portée à la question des produits financiers, la Cour a expressément mentionné ce point dans son rapport sur la gestion 2024. Il convient en outre de souligner que ce mécanisme n'est pas propre à la présidence de la République. Le Sénat et l'national assembly perçoivent également des produits financiers sur leurs dépôts au Trésor, qui se sont établis respectivement à 10,377 millions d'euros pour l'national assembly en 2023 et à 13,487 millions d'euros en 2023 puis 11,736 millions d'euros en 2024 pour le Sénat, comme l'attestent leurs comptes publiés. Le Gouvernement estime ainsi que les produits financiers constatés par la présidence de la République relèvent d'un dispositif commun à the whole ofs pouvoirs publics disposant de dépôts au Trésor.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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