Question 8544 — fonction publique de l'État

Summary

Mme Véronique Riotton attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les critères d'évolution statutaire du corps des inspecteurs nationaux de santé publique vétérinaire dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur des corps techniques de l'État. Le corps des inspecteurs nationaux de santé publique vétérinaire (ISPV) est un corps technique interministériel d'encadrement supérieur de la haute fonction publique d'État, géré par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Les missions des ISPV sont variées : santé et protection animales et végétales, qualité et sécurité de l'alimentation, gestion de la protection de l'environnement, développement durable des territoires, transition agroécologique, gestion et prévention des crises sanitaires. Ainsi, le rôle des ISPV est primordial pour les activités agricoles et agroalimentaires de la France. Piliers du concept « une seule santé » et de la santé publique en France, les ISPV sont en première ligne sur nos territoires. Avec l'émergence de maladies animales, qui s'intensifie avec un premier cas de maladie hémorragique épizootique (MHE) en France en 2023, un premier cas de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) en juin 2025 en Savoie et le retour de la brucellose en 2022 en Haute-Savoie, l'inquiétude des éleveurs s'accroît et un maillage territorial fort des services de l'État pour la prévention et la bonne gestion des crises reste plus qu'indispensable. Au sein des départements concernés par ces épizooties, les services vétérinaires en direction départementale de la protection des populations (DDPP) jouent un rôle majeur pour contenir les épidémies et éviter la propagation des pathogènes via les mouvements d'animaux et de denrées animales. Ces vétérinaires ont également su, au plus haut sommet de l'État, mettre en place des politiques publiques innovantes pour protéger nos élevages, telles que la première campagne de vaccination contre l'influenza aviaire en 2023. Néanmoins, malgré l'importance de ces missions, il semblerait que le corps des ISPV n'ait pas été intégré dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur, qui a pour objectif d'aligner le déroulement de carrière de plusieurs corps sur celui des administrateurs de l'État. Cela est d'autant plus regrettable que le précédent ministre, Marc Fesneau, y était également favorable. Aussi, elle souhaiterait savoir ce qui motive la décision de Mme la ministre d'exclure le corps des ISPV de la réforme de l'encadrement supérieur des corps techniques de l'État, ainsi que les critères d'inclusion qui y sont associés. Elle souhaiterait également savoir si elle compte faire évoluer sa doctrine sur le sujet et, le cas échéant, de quelle manière réglementaire ou législative il entend procéder.

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Timeline

1. 15 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 December 2025

   Réponse

   Le Premier ministre a confié le 14 mars 2019 à M. Frédéric Thiriez, une mission relative à la réforme de la haute fonction publique. Celui-ci a remis son rapport le 18 février 2020. Après avoir mis en œuvre la réforme de l'encadrement supérieur pour les corps administratifs de l'État, le Gouvernement entend à présent transposer cette réforme aux corps techniques de l'État. Les modalités actant cette transposition sont en voie de finalisation. Les travaux actuellement menés se sont concentrés en particulier sur les corps techniques issus de l'école Polytechnique. Les inspecteurs de santé publique vétérinaire (ISPV) ne sont pas issus de cette école. Le Gouvernement est néanmoins conscient que les ISPV, comme les grands corps techniques de l'État issus de l'école Polytechnique, disposent de compétences techniques, scientifiques et stratégiques ainsi que des capacités de management et de gestion de crise indispensables sur des enjeux primordiaux. Par ailleurs, les membres du corps des ISPV occupent des postes de niveau de responsabilité élevés en interministériel, dans les établissements publics et à l'international. Les travaux se poursuivent donc pour que les mesures qui seront adoptées ne conduisent pas à une perte d'attractivité pour le corps des ISPV et que l'importance des missions exercées par les agents de ce corps continuent à être pleinement reconnues et valorisées vis-à-vis des autres corps techniques de l'État.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 2 December 2025

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• Question

  text · FR · 15 July 2025

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