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France · Question · Question écrite

8547

Question 8547 — assurance complémentaire

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 June 2023

Last action

6 June 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 June 2023

Summary

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de couverture complémentaire obligatoire des salariés des particuliers employeurs. L'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale dispose que les entreprises sont tenues de faire bénéficier leurs salariés d'une couverture en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Cette protection est financée à au moins 50 % par l'entreprise. Or les salariés travaillant pour des particuliers employeurs sont exclus de cette législation, au motif qu'ils ne travaillent pas pour des entreprises. S'il est compréhensible d'estimer que la multiplicité et les changements récurrents de particuliers employeurs rend difficile la mise en place de ce dispositif, il en ressort qu'actuellement, les salariés à domicile doivent souscrire eux-mêmes leur complémentaire santé, qu'ils financent généralement seuls et alors que leurs rémunérations sont considérées comme faibles. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il serait possible de mettre en place un système de financement de couverture complémentaire spécifique aux salariés des particuliers employeurs, dont la partie employeur pourrait être directement financée par des cotisations employeurs.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 June 2023

    Question

    Source: dateQuestion

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