Question 855 — eau et assainissement

Summary

M. Olivier Gaillard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un ensemble d'interrogations suscitées par la mise en œuvre de la recomposition territoriale de l'organisation de la gestion de l'eau (Gemapi). Il s'avère que pour les acteurs du bloc communal ayant considérablement anticipé, soit contraints par la force d'évènements - crues dévastatrices -, soit portés par des intercommunalités dotées de services techniques importants, la mise en œuvre de la compétence sera satisfaisante et en phase avec les délais impartis par la loi. Il en est autrement s'agissant des autres collectivités qui, pour des raisons variables selon les contextes locaux, n'ont point engagé les évolutions organisationnelles en amont du transfert de compétence. Ces dernières se trouvent prises par le temps et confrontées à des dilemmes budgétaires. Cela témoigne du fait que la solidarité territoriale ne se décrète pas, surtout lorsque les ressources financières sont en tension. Le modèle promu par les services de l'État se présente comme une chaîne à trois maillons - EPCI - Epage - EPTB. Il est structuré par un principe simple qui est le dépassement des périmètres administratifs par une structure de gestion couvrant l'intégralité du bassin hydrographique. Or un tel principe ne se profile pas aussi simplement en pratique. En effet, les EPCI sont une majorité à privilégier l'exercice, par eux-mêmes et directement, la protection des inondations ; et à exclure les transferts de compétence a fortiori sur l'intégralité des bassins. Ainsi, ils conservent un pouvoir de décision et une maitrise de dépenses dans un contexte d'accroissement de la pression fiscale. Cela s'accompagnant en parallèle, de la suppression à marche forcée de syndicats qui perdent, de fait, la connaissance, la compétence et l'expertise technique accumulées au profit d'EPCI ou de syndicats remaniés à la hâte. Se déroulant ainsi, la mise en place de l'organisation de la gestion de l'eau version Gemapi se fonde plus sur des enjeux institutionnels et financiers, de court terme, plutôt que sur un état des lieux hydrologique, la mise en commun des connaissances et la concertation. Cela reflète l'échec de la stratégie d'organisation des compétences locales de l'eau (Socle) qui devait être portée par l'État pour accompagner les EPCI dans cette transition. Le résultat de la mise en œuvre de la Gemapi finit par être notoirement contraire à son esprit. Les territoires qui en pâtissent le plus étant les territoires dits orphelins, souvent ruraux, peu dotés en moyens et en expertise. Cette tendance tout à fait regrettable se trouve attisée par des aspects financiers peu sécurisants tels qu'une taxe Gemapi dont il est encore difficile de savoir si elle peut être instituée le 1er octobre 2017 pour être applicable l'exercice suivant ; une assiette et un financement de la Gemapi non stabilisés ; une ponction de 300 millions d'euros sur le budget des agences de l'eau dont les répercussions sur le bloc communal feront que l'eau ne payera plus seulement l'eau ; des soutiens financiers des régions et départements s'amenuisant ; la baisse des dotations de l'État. Ces réalités financières jouant contre l'exigence de la mise en place, à l'échelle des bassins, de projets d'intérêt commun fondés sur une cohérence technique et territoriale, parce que si l'établissement de bassin est la structure de gestion adaptée, ce sont bien les EPCI et communes qui se trouvent confrontés aux faibles marges de manœuvre du point de vue financier. Au regard de cet état des lieux, il lui demande si l'État envisage d'inverser cette tendance par l'adoption de mesures budgétaires et d'accompagnement à même d'établir les conditions propices à la mise en œuvre des mutualisations et solidarités territoriales qui devraient systématiquement fonder la mise en œuvre de la nouvelle compétence communale Gemapi.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 May 2017

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 8 May 2017

  Open at official source

• Question

  text · FR · 8 May 2017

  Open at official source

  Reading translation

  Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

  Translate toEN · EnglishNL · DutchDE · GermanES · SpanishIT · ItalianPL · PolishPT · PortugueseSV · SwedishDA · DanishFI · FinnishEL · GreekCS · CzechHU · HungarianRO · RomanianBG · BulgarianHR · CroatianSK · SlovakSL · SlovenianLT · LithuanianLV · LatvianET · EstonianGA · IrishMT · Maltese

  Translate document

  On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

• Olivier Gaillard · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.