Question 855 — impôts locaux

Summary

M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Il souhaite savoir si un administré concerné est en droit de bénéficier d'un abattement sur la redevance, au motif que son bien assujetti ne correspond pas à un logement mais à un garage ou à un bâtiment ne bénéficiant pas du service et ne disposant pas de bac à ordures. Il souhaite également savoir jusqu'à quelle proportion une telle taxe peut évoluer et s'il existe une limite à l'imposition qui ne doit pas être dépassée.

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Timeline

1. 16 August 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 March 2023

   Réponse

   Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), prévue à l'article 1520 du code général des impôts (CGI) ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), prévue à l'article L. 2333 76 du code général des collectivités territoriales. La TEOM porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées (CGI, article 1521). Il ne s'agit pas, comme la REOM, d'une redevance pour service rendu, mais d'une imposition de toute nature. Par conséquent, tout redevable de la TFPB à raison d'un bien situé dans une commune y est normalement assujetti, indépendamment du recours effectif au service public de gestion des déchets. C'est pourquoi la taxe est notamment due pour les locaux à usage de garage et les bâtiments sans bac à ordures, lesquels sont imposés à la TFPB. Par ailleurs, afin d'encourager la réduction et le tri des déchets, une tarification incitative peut être instaurée, par l'introduction dans le calcul de la taxe d'une part variable qui dépend de la quantité et, éventuellement, de la nature des déchets produits par chaque ménage (CGI, article 1522 bis). Les tarifs de la part incitative sont fixés chaque année par délibération, de manière à ce que son produit soit compris entre 10 % et 45 % du produit total de la TEOM. Ce dispositif incitatif permet à l'imposition de comprendre une part variable en fonction du service rendu, encourageant ainsi les comportements vertueux des contribuables. Aussi, pour les locaux ne produisant pas de déchets, la part incitative est susceptible d'être nulle, ce qui peut avoir un effet significatif pour les locaux à usage de garage et les bâtiments ne disposant pas de bac à ordures. De surcroît, les communes et leurs EPCI, ainsi que les syndicats mixtes, ont la faculté d'instituer, sur délibération, un plafonnement des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation passibles de la TEOM, fixé dans la limite d'un montant qui ne peut être inférieur à deux fois la valeur locative moyenne communale (CGI, article 1522, II). Ce dispositif s'adresse notamment aux locaux à valeurs locatives importantes mais peu producteurs de déchets. Ainsi, les communes et les EPCI disposent d'une gamme d'options parmi lesquelles elles peuvent choisir les modalités de financement les mieux adaptées à leur situation.

   Source: dateReponse

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