Question 8562 — impôt sur le revenu

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression envisagée des crédits d'impôt en faveur des services à la personne car cette décision impacte directement le budget de nombre de citoyens. Ce dispositif favorise non seulement la qualité de vie des bénéficiaires (aide à domicile, garde d'enfants, assistance aux personnes âgées), mais il soutient également l'emploi dans un secteur crucial pour l'économie en développant les entreprises de proximité et en créant des emplois qui ne sont pas délocalisables. Une baisse de la demande pour les services d'aide à domicile entraînerait une diminution de l'activité pour les travailleurs de ce secteur affectant ainsi leurs emplois et leurs revenus. Une suppression de ce système entraînerait une hausse significative des coûts pour les particuliers, rendant ces services inaccessibles pour la majorité des concitoyens qui risquent de se tourner vers le travail dissimulé. Ces travailleurs non déclarés ne bénéficient d'aucune protection sociale, ce qui peut les placer en situation de précarité en cas de problème de santé ou de perte d'emploi. De nombreux secteurs sont concernés par ce crédit d'impôt, touchant aussi bien les familles que les professionnels du secteur. Il est essentiel de préserver ces aides pour continuer à bénéficier de ses retombées positives et de revenus pour l'État. Aussi, elle lui demande de lui confirmer le maintien de l'ensemble ce dispositif, notamment les travaux de jardinage ou de bricolage, ceux-ci étant essentiels pour aider de nombreuses personnes âgées ou dépendantes à rester chez elles, sans perdre leurs repères.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 15 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 March 2026

   Réponse

   Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui vise notamment à favoriser l'emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre le travail dissimulé, est la première dépense fiscale en montant à l'impôt sur le revenu, la seconde tous impôts confondus et présente une évolution particulièrement dynamique. Son coût pour 2026 est estimé à 7,2 Mds euros. Si le champ comme les modalités de ce crédit d'impôt ont fait l'objet de débats dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement n'a pas entendu remettre en cause cet avantage fiscal, ni en modifier profondément les principaux paramètres. La loi de finances pour 2026 ne comporte que deux ajustements visant à clarifier ou préciser le traitement de certains services à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 en son article 29. Premièrement, les conditions dans lesquelles les services fournis à l'extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d'impôt lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile sont précisées : ces services ne doivent pas représenter plus de 50% du prix des services fournis par un même prestataire. Deuxièmement, la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d'une aide favorisant leur maintien à domicile, est assimilée à un service fourni à la résidence du contribuable de sorte qu'elle est éligible, par nature, au crédit d'impôt au titre des services à la personne, même lorsqu'elle n'est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 24 March 2026

  Open at official source

• Question

  text · FR · 15 July 2025

  Open at official source

Sponsors

• Valérie Bazin-Malgras · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.