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France · Question · Question écrite

8569

Question 8569 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare

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Healthcare

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Summary

M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise œuvre effective de la pratique avancée infirmière dont le cadre légal a été défini au sein de l'article 119 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé mais dont le décret est en attente de publication. Le Parlement a voulu, en redéfinissant les périmètres d'exercice des professionnels de santé, créer de nouveaux métiers de niveau intermédiaire (entre la formation bac +8 du médecin et celle bac +3-4 des professionnels paramédicaux, dont les infirmiers) afin de répondre au vieillissement de la population, à l'augmentation des maladies chroniques et à l'inexorable accroissement des déserts médicaux. Un rapport du Conseil international des infirmières rend compte que des pratiques infirmières avancées mises en place dans d'autres pays ont largement fait leurs preuves contribuant à la réalisation de plusieurs objectifs en termes de santé publique et de développement durable. Ainsi, ces personnels infirmiers de pratique avancée, à l'appui d'une formation complémentaire, se sont vus reconnaître des compétences plus étendues, plus particulièrement en matière de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes. Au regard des résultats de la pratique avancée infirmière au sein d'autres pays, l'accès aux soins de santé des populations difficiles à atteindre aurait été significativement amélioré. Aujourd'hui, un projet de décret suscite l'inquiétude des professionnels de santé concernés, car selon eux, celui-ci réduirait la « pratique avancée » essentiellement aux délégations de tâches médicales, sans lui conférer l'autonomie attendue pour satisfaire aux besoins de santé des citoyens. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage la création d'un métier intermédiaire d'infirmier de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante en vue d'assurer l'égalité d'accès et de qualité des soins sur l'ensemble du territoire.

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