Question 8570 — professions de santé

Summary

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude exprimée par les orthopédistes-orthésistes, face à l'éventuelle publication d'un arrêté qui autoriserait les prestataires de matériel médical à délivrer des appareillages de série et de mesure. Ces professionnels font observer à juste titre qu'il serait risqué de confier à des intervenants non diplômés et formés en seulement 20h, une mission de santé publique, jusqu'alors assurée par des hommes de l'art, détenteurs d'un diplôme avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III. Il lui demande de lui confirmer qu'une telle mesure, qui serait aussi préjudiciable à la santé et à la sécurité des patients qu'au budget de la sécurité sociale, n'est pas à l'ordre du jour.

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