Question 8576 — logement : aides et prêts

Summary

M. Lionel Causse alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la nécessité de mettre en place rapidement des solutions technologiques pour lutter contre la fraude aux aides à la rénovation énergétique. En effet, le Gouvernement a récemment annoncé la suspension provisoire du volet « rénovations d'ampleur » de MaPrimeRénov' à compter du 1er juillet 2025, en réponse à un nouveau pic de fraude depuis le début de l'année : 16 000 dossiers suspects signalés, représentant 12 % du stock. Dans ce contexte, la loi du 30 juin 2025 visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques va renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction et donc la lutte contre la fraude a posteriori . Toutefois, compte tenu de la généralisation des pratiques frauduleuses et de la complexité croissante des procédures, l'État ne dispose pas des moyens suffisants pour assurer à lui seul la vérification de l'ensemble des dossiers. Une stratégie pour lutter contre la fraude « à la source » est donc indispensable. Or des solutions technologiques fiables et éprouvées sont d'ores et déjà disponibles pour sécuriser l'ensemble de la chaîne de financement. Ces solutions sont fondées sur des technologies comme la blockchain - assurant la traçabilité, l'intégrité et la transparence des opérations -, l'intelligence artificielle - permettant l'automatisation des contrôles de conformité -, la vérification en temps réel de l'identité des acteurs (KYC/KYB) ou encore la certification numérique de l'identité des pièces justificatives (horodatage, géolocalisation, signature électronique...). Plusieurs acteurs majeurs de la filière du bâtiment étudient déjà concrètement la mise en œuvre de ces solutions. Il lui demande si le Gouvernement envisage de conditionner la reprise des aides à la rénovation énergétique à la généralisation d'une infrastructure numérique de confiance, apte à prévenir les risques de fraude de manière systématique ; il insiste sur l'urgence d'une telle évolution, alors que la fraude menace l'existence même des aides à la rénovation, pourtant essentielles pour faire face à l'urgence climatique et à la précarité énergétique des ménages modestes.

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1. 15 July 2025

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