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France · Question · Question écrite

8578

Question 8578 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Healthcare

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Healthcare

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Summary

M. Charles de Courson interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France d'un statut d'infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ayant défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancé. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac+8 du médecin et le bac+3-4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières). Présents depuis les années 1960 aux États-Unis et au Canada mais aussi au Royaume-Uni et en Irlande, ces infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, de réalisation d'actes, moyennant une formation supplémentaire de niveau master. Ces professionnels jouent un rôle important de premier recours dans les zones reculées. Or le décret d'application, plus de deux après la promulgation de la loi, n'est pas encore publié. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la date de publication de l'arrêté précité et ce que le Gouvernement envisage pour que soit créé en France un véritable métier d'intermédiaire d'infirmier de pratique avancée doté de l'autonomie suffisante pour bien prendre en charge les patients.

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