Question 8583 — professions judiciaires et juridiques

Summary

M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 1635 bis P du CGI, qui a institué une taxe visant à alimenter le « Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué ». Ce fonds est issu de la loi de simplification de la justice, qui a supprimé le monopole de représentation des avoués devant les cours d'appel. La taxe correspondante est exigible pour l'ensemble des procédures d'appel sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, alors même que la profession d'avoué n'a jamais existé dans ces trois départements. Il lui demande par conséquent sur quels fondements juridiques la perception de cette taxe dite « Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué » est opérée dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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