Question 8589 — identity papers

Summary

Mr. Vincent Caure draws the attention of the Minister of State, Minister of the Interior, to the difficulties encountered by many parents, particularly expatriates, during their international travel with their minor children. Currently, the French passport and identity card of a minor child do not mention the name of their parents. This omission poses a practical and security problem, particularly for parents who do not carry not the same last name as their child(ren), a common situation in the case of mothers, civil partnerships, or single-parent families. These parents are forced to travel with a family record book, an impractical and fragile document, to be able to prove their parentage in the event of an inspection. Furthermore, it is paradoxical that a person with the same name as a child can travel with him without justification, while the parent legitimate, but with a different name, may be subject to enhanced control. Several countries, including Italy, have already put in place a system allowing the parents' names to be entered in the children's passport, on a specific page adjacent to that of the identity. He therefore wishes to know if the Government plans to change French regulations in order to add, in a secure manner, the names of both parents in the minors' passports or for identity cards, in order to facilitate family travel and strengthen the protection of children.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 15 July 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 10 March 2026

   Réponse

   Aux termes des dispositions du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, le nom des parents d'un enfant mineur ne fait pas partie des mentions obligatoires du passeport. De façon similaire, le règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relating to renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation n'impose pas cette mention sur les cartes nationales d'identité. En conformité avec ces règlements, ni le décret du 30 décembre 2005 relating tox passeports ni le décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ne prévoient une telle mention sur ces titres. Le choix by the government de ne pas mentionner le nom des parents d'un enfant mineur sur son passeport ou sa carte nationale d'identité s'appuie sur les caractéristiques de l'autorité parentale, qui n'est pas toujours confiée aux parents et qui est susceptible d'évoluer dans le temps, et sur les dispositifs introduits par le législateur en vue de faciliter la transmission du nom de chaque parent à son enfant mineur. En premier lieu, aux termes des dispositions de article 371-6 du code civil, la sortie du territoire français d'un mineur s'effectue avec ou sur autorisation du titulaire de l'autorité parentale. Or, l'attribution de l'autorité parentale est non seulement décorrélée du statut de parent tel qu'il apparaît dans l'acte de naissance mais est également susceptible d'évolution dans le temps. Par exemple, article 372 du code civil précise que, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre parent, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale. Dans d'autres situations, l'autorité parentale initialement dévolue aux parents peut ensuite être confiée à un tiers, que ce soit un membre de la famille, un tuteur ou le service départementale de l'aide sociale à l'enfance. En second lieu, l'absence de mention du nom des parents d'un enfant mineur sur ses titres d'identité et de voyage se justifie également au regard des dispositions permettant à chaque parent de transmettre son nom à son enfant mineur, que ce soit to the title of the nom de famille ou du nom d'usage, et de le voir ainsi apposé sur ses titres. D'une part, la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille a profondément réformé les règles de dévolution du nom de famille. Insérées à article 311-21 du code civil, ces nouvelles dispositions substituent à la règle coutumière de transmission du nom du père la possibilité pour les parents des enfants nés à compter du 1er janvier 2005 de choisir entre le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l'ordre qu'ils souhaitent. D'autre part, dans sa vie quotidienne et sociale, toute personne peut choisir de se faire désigner par un nom d'usage qui peut être, soit le nom de son conjoint, soit le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Or, le nom d'usage fait partie des mentions qui peuvent être portées sur la carte nationale d'identité et sur le passeport du mineur, en application des dispositions des décrets du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et du 30 décembre 2005 relating tox passeports. S'agissant de l'enfant mineur, le ou les parents titulaires de l'exercice de l'autorité parentale peuvent donner un nom d'usage à leur enfant mineur. Lorsque les parents exercent en commun l'autorité parentale, ils peuvent choisir ensemble ce nom d'usage. Compte tenu de the whole of ces considérations, le Gouvernement estime qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter le nom des parents d'un enfant mineur sur son passeport ou sa carte nationale d'identité.

   Source: DateReponse

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