Question 8596 — personnes handicapées

Summary

Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la situation préoccupante dans le département du Val-d'Oise concernant la prestation de compensation du handicap (PCH). Instituée par la loi n° 2005 102 du 11 février 2005 (articles L. 241 1 et suivants du code de l'action sociale et des familles), la PCH constitue un dispositif essentiel pour permettre l'autonomie des personnes en situation de handicap. Elle couvre notamment les frais de rémunération des aides de personnel dont ces personnes ont besoin. Depuis peu, le conseil départemental a décidé de réduire le tarif horaire de prise en charge pour les intervenants professionnels de 25 euros à 19 euros par heure, laissant à la charge des personnes en situation de handicap un reste à charge de 6 euros par heure. Cette décision, qui fixe le niveau du tarif horaire en dessous des barèmes en vigueur, place les bénéficiaires dans une impasse : soit réduire leur volume d'heures d'aide, au risque de compromettre leur autonomie, soit demander à leur auxiliaire de vie d'accepter une baisse de salaire. Aucune de ces solutions n'est acceptable. Face à la mobilisation des associations et à la gravité de la situation, le département du Val-d'Oise a suspendu temporairement cette baisse jusqu'au 30 juin 2025. Mais cette suspension n'est que provisoire et l'inquiétude demeure entière pour les mois à venir. Aussi, elle demande si des mesures de compensation sont envisagées par l'État pour garantir un accompagnement homogène des personnes en situation de handicap dans le département du Val-d'Oise comme sur l'ensemble du territoire national.

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1. 15 July 2025

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