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France · Question · Question écrite

8598

Question 8598 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Education, Labour

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Education · Labour

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Summary

Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels des écoles d'apprentissage de la conduite automobile face à la concurrence déloyale des plateformes dématérialisées. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), le mois de juillet 2017 a connu une baisse de la mortalité de 2,8 % par rapport à juillet 2016, soit 10 personnes en moins de tuées sur les routes. Cependant, sur les douze derniers mois, la mortalité reste en hausse de 0,8 %. Ces chiffres démontrent que des efforts considérables restent à faire pour lutter contre l'insécurité routière. La prévention et la formation des jeunes conducteurs sont un axe majeur de cette lutte. Les plateformes dématérialisées mettent en relation des moniteurs d'auto-école indépendants, voire des particuliers propriétaires d'un véhicule à double commande avec des apprentis conducteurs. Ces moniteurs ne bénéficient pas de l'agrément délivré par la préfecture et échappent à tout contrôle de l'État puisque leurs élèves doivent se présenter en candidat libre pour contourner la réglementation. Ce phénomène devient de plus en plus préoccupant en matière de sécurité routière. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte mettre en place pour renforcer les contrôles sur ces pratiques déloyales. Par ailleurs, elle l'interpelle sur le nivellement par le bas de la formation au code de la route, à travers un enseignement à distance par internet, et des nouvelles questions constituant la banque de l'épreuve théorique générale au permis de conduire de moins en moins exigeantes.

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