Question 86 — services à la personne

Summary

Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'encadrement des chèques emploi service universel (CESU) préfinancé. En effet, de nombreux ménages ont recours à cette pratique pour employer le plus souvent des personnes à domicile pour effectuer le ménage, le repassage, les devoirs des enfants ou du petit bricolage, etc. Cette méthode est courante mais les Français ne sont pas informés de toutes les charges qui leurs incombent lorsqu'ils ont recours aux CESU. De nombreux Français pensent être en règle et se trouvent confrontés lors d'un accident de la vie, arrêt maladie ou autre à des situations délicates, n'ayant pas adhéré à un organisme de santé au travail. Il existe un cruel manque d'informations au préalable, laissant penser aux Français que les chèques CESU sont un moyen très facile et pratique d'embaucher un salarié, sauf que de nombreuses tâches incombent à l'employeur, dont l'adhésion à un organisme de santé au travail. Il en est de même concernant les indemnités si le salarié est déclaré inapte au travail par exemple. Lors de l'adhésion aux chèques CESU, les Français ne sont pas avertis de tous ces éléments sur les plateformes numériques. Finalement, pour l'emploi d'une ou plusieurs personnes, deux heures par semaine ou trente-cinq heures par semaine, l'employeur a les mêmes devoirs envers le salarié. Mais un grand nombre d'employeurs via le CESU l'ignorent. Concernant l'adhésion à l'organisme de santé afin de protéger socialement son salarié, il existe une anomalie puisque l'employeur via le CESU doit payer la même somme qu'un chef d'entreprise pour son salarié. Elle lui demande donc de quelle façon le Gouvernement pourrait améliorer le dispositif CESU pour le rendre plus intelligible et accessible.

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1. 3 January 2023

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