France · Question · Question écrite
8602
Question 8602 — sécurité routière
Introduced
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Last action
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Status
posée
Sponsors
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Subjects
Labour
Source updated
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Summary
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en circulation de radars embarqués privatisés. Dans le but de lutter contre les excès de vitesse, l'État a en effet délégué à des entreprises privées la mission de flasher les automobilistes qui ne respecteraient pas les limitations de vitesse. Néanmoins, une note interne du ministère de l'intérieur datant du 30 mars 2017 conteste la légalité de ces « voitures-radar ». En effet, en utilisant du matériel mis à disposition par l'État, ces entreprises pourraient voir leurs contrats requalifiés en prêt de main-d'œuvre illicite selon les dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail. Cette note souligne également l'impossibilité de vérifier « la moralité des agents mettant en œuvre ces missions ». Ces révélations ont conduit des associations à déposer un recours devant le Conseil d'État. Il lui demande donc d'éclaircir ces quelques zones d'ombre, le cas échéant d'y remédier.
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Réponse
text · FR
Question
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Sponsors
- Julien Dive · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE8602
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE8602
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