Question 8611 — traités et conventions

Summary

M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des « Américains accidentels » ces citoyens français qui ont également la nationalité américaine, d'une manière fortuite, car nés aux États-Unis, mais n'ayant jamais vécu ou travaillé dans ce pays. En effet, il s'agit là de quelques milliers de citoyens qui sont aujourd'hui obligés de remplir une déclaration de revenus auprès des États-Unis dans la mesure où le statut de contribuable repose sur la nationalité et non sur le lieu de résidence. En 2010, est adoptée aux États-Unis la loi Foreign account tax compliance act (FATCA) prévoyant que les banques des États ayant accepté cet accord, s'engagent à communiquer à l'administration fiscale américaine, tous les comptes détenus par des citoyens américains. En 2013, la France signe un accord avec les États-Unis et s'engage à fournir les détails fiscaux de toutes ces personnes. Cette loi s'applique même si ces personnes ont renoncé à la nationalité américaine. Les « Américains accidentels » sont dans l'obligation de payer un impôt différentiel aux États-Unis quand l'impôt français est inférieur à l'impôt américain. Dès lors, toute personne présentant une trace « d'américanisation » est soumise à une obligation fiscale aux États-Unis. La loi FATCA, qui vise initialement à éviter la double imposition et prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, a des conséquences néfastes sur les « Américains accidentels ». En effet, pour ceux-ci les préjudices subis sont importants. Il peut s'agir de la fermeture du compte de dépôt lorsque l'institution financière estime que les obligations liées à la mise en œuvre de FATCA sont trop contraignantes et préfèrent ne pas accepter ou garder les clients américains ; de l'incapacité à mettre en œuvre des projets personnels qui nécessitent le recours à une banque, lorsque la personne est dans l'incapacité de fournir les informations et documents demandés par cette dernière, relativement à son statut de US Person ; ou encore un préjudice financier lorsque la personne engage une procédure de mise en conformité fiscale et se trouve contrainte de débourser des sommes importantes en frais d'avocats et/ou en pénalités, alors même qu'elle n'a jamais profité des infrastructures américaines ni eu recours à une quelconque prestation de l'État américain. Depuis avril 2017, le collectif des « Américains accidentels » s'est constitué en association pour mener des démarches notamment devant le Conseil d'État et le Défenseur des droits. Aussi, il souhaiterait connaître les démarches engagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation et savoir si des discussions avec l'administration américaine sont en cours pour permettre à ces citoyens de régulariser plus aisément leur situation.

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