Question 8613 — transports ferroviaires

Summary

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la pérennité des « petites lignes » ferroviaires à l'heure d'une réforme de la SNCF entreprise par le Gouvernement. Dans ce contexte, qui fait suite à la remise du rapport Spinetta au Gouvernement le 15 février 2018, le Premier ministre a évoqué un possible transfert de responsabilité des dites « petites lignes » aux régions, répondant aux craintes des élus locaux. Ces lignes, pointées par le rapport pour leur manque de rentabilité, pourraient ainsi passer sous le giron des régions, plus à même d'en décider de la fermeture ou du maintien. À la charge donc des régions, l'entretien et l'usufruit de ces lignes de chemin de fer que le rapport pointe déjà comme déficitaires. Or la loi de programmation des finances publiques pour 2018 a fixé pour les grandes collectivités territoriales, dont les régions font partie, un objectif exigeant de 13 milliards d'euros d'économies à réaliser d'ici 2022 sur leurs dépenses de fonctionnement. Il est donc tout à fait paradoxal de leur imposer la charge supplémentaire que représente l'entretien des petites lignes ferroviaires. Cette charge représente un coût que les régions ne pourront pas assumer seules ; cette inquiétude a d'ailleurs été soulevée par l'Association des régions de France, qui demande une révision des contrats de plan État-régions (CPER), par lequel l'État et les régions s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants d'aménagement du territoire. Également impactées, les communes ont manifesté leur méfiance à travers la voix de l'Association des maires de France dans un communiqué du 20 février 2018, qui s'inquiète d'une préconisation du rapport Spinetta, suggérant d'augmenter la redevance payée par les régions pour utiliser le réseau ferroviaire, et ainsi les inciter à fermer des lignes. Ces petites lignes qui représentent 9 000 km de rail sont, pour la plupart, vitales pour le développement et la survie économique des territoires ruraux enclavés, et souvent excentrés des grandes aires urbaines. À ce titre, leur fermeture serait dramatique pour l'avenir de ces territoires, qui, pâtissant déjà d'un manque de considération du Gouvernement, ne sauraient souffrir d'une telle décision. En se défaussant de sa responsabilité, l'État opterait pour une décentralisation de la décision de fermeture des lignes et rejetterait aux régions l'impopularité de la décision. Il l'interpelle donc sur les préconisations du rapport Spinetta que le Gouvernement entend suivre notamment en ce qui concerne les petites lignes ferroviaires.

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