France · Question · Question écrite
8617
Question 8617 — pharmacie et médicaments
Introduced
15 July 2025
Last action
15 July 2025 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
15 July 2025
Summary
M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la réduction envisagée des remises accordées aux pharmaciens d'officine sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Ces remises, aujourd'hui estimées à environ 600 millions d'euros par an, représentent une ressource indispensable au fonctionnement du réseau officinal, en particulier pour les petites pharmacies de proximité. Elles soutiennent la dispensation de médicaments à faible marge, tout en contribuant à l'équilibre des comptes publics via la promotion des génériques. Déclarées auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS), elles font l'objet d'une transparence complète et sont intégrées dans les calculs de l'assurance maladie. Or, dans un contexte de dépassement de l'Ondam, le Gouvernement prévoit désormais de plafonner drastiquement ces remises, y compris celles nouvellement ouvertes aux hybrides et biosimilaires. Cette mesure, d'apparence technique, aurait des répercussions majeures sur l'économie des officines, notamment rurales, déjà fragilisées. Selon les représentants de la profession, ce sont au moins 800 pharmacies qui pourraient être contraintes à la fermeture, accentuant encore la désertification médicale de nombreux territoires. Il souhaite donc connaître les évaluations d'impact économiques et territoriaux ayant motivé cette décision, ainsi que les mesures de compensation envisagées par le Gouvernement pour préserver la viabilité du réseau officinal et garantir un égal accès aux soins sur l'ensemble du territoire national.
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Timeline
15 July 2025
Question
Source: dateQuestion
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1 official file
Question
text · FR · 15 July 2025
Sponsors
- Christophe Plassard · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE8617
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE8617
- france · QANR5L17QE8617 · source updated 15 July 2025