Question 8630 — agroalimentaire

Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le gaspillage alimentaire. Le gaspillage alimentaire représente plus de 10 millions de denrées jetées en France, dont 2,3 millions au seul niveau de la distribution, pour une valeur commerciale de 16 milliards d'euros. Afin de lutter contre ce gaspillage, la loi 2016-138 du 11 février 2016, est venue réglementer le gaspillage en ayant une politique incitative. Pour cela, les entreprises qui lutteront contre le gaspillage en faisant des dons à une œuvre d'intérêt général pourront être sujets à une réduction d'impôt de 60 % du montant du don, conformément aux dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts. Les distributeurs sont ainsi directement intéressés par la réduction du gaspillage. Mais cette mesure, avait pour vocation de responsabiliser les distributeurs et, à terme, réduire le gaspillage, transformer la manière de consommer et donc de produire. Cette mesure, toutefois, ne porte pas pleinement ses fruits car les producteurs de produits alimentaires sont oubliés dans ce dispositif de responsabilisation. En effet, les distributeurs facturent aux fournisseurs de produits frais et saisonniers les non ventes de leurs produits, sans que ces derniers ne puissent vérifier les invendus. Par ailleurs, en application de la loi Garrot, les distributeurs sont les seuls à percevoir un crédit d'impôt sur des dons alimentaires, sans que le montant de ce crédit soit défalqué du montant payé par les producteurs. Ainsi, rien n'impose aux distributeurs d'adapter leur commande ou de réduire leurs commandes, notamment pour les produits saisonniers, puisqu'ils n'ont pas à supporter le coût des invendus et que de plus ils peuvent bénéficier de crédit d'impôt sur les dons en direction des œuvres caritatives. Ainsi, il souhaiterait, conformément à la volonté louable de lutter contre le gaspillage, que la valeur facturée au fournisseur, pour les produits invendus, soit réduite du montant du crédit d'impôt perçu par le distributeur, cela devant permettre à terme de mieux ajuster les commandes des distributeurs aux besoins et donc, in fine , de réduire le gaspillage des produits alimentaires.

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