Question 8634 — fonction publique territoriale

Summary

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la discrimination que subissent les agents publics des collectivités territoriales placés en arrêt maladie ou bénéficiant d'un temps partiel thérapeutique au regard des complémentaires santé et garanties prévoyance contractées par les collectivités. En effet, lorsqu'après un appel d'offre, une collectivité adhère auprès d'un nouvel organisme d'assurance et conclue un nouveau contrat prévoyant une complémentaire santé ou une garantie prévoyance pour ses agents, l'agent public a le droit d'adhérer ou non à ce contrat. Cependant, si l'agent public est en arrêt maladie ou bénéficie d'un temps partiel thérapeutique à la date de la prise d'effet du contrat signé par la collectivité adhérente, il est stipulé que l'agent n'est pas autorisé à intégrer le contrat tant qu'il n'a pas repris le travail à temps plein. En conséquence, durant une période à durée indéterminée et potentiellement longue, l'agent en arrêt de travail pour maladie ou accident ou bénéficiant d'un temps partiel thérapeutique est privé d'une complémentaire santé ou de la garantie prévoyance stipulée dans le contrat conclu par la collectivité pour l'ensemble de ses agents. Une telle situation est particulièrement injuste pour les agents atteints d'une maladie longue durée. Il l'interroge donc sur les solutions qu'il compte mettre en œuvre pour que les agents atteints d'une maladie préexistante au moment du changement de cocontractant par la collectivité puissent bénéficier également de la complémentaire santé ou de la garantie prévoyance stipulée au nouveau contrat signé par la collectivité territoriale.

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1. 6 June 2023

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