France · Question · Question écrite
8650
Question 8650 — impôts locaux
Introduced
6 June 2023
Last action
6 June 2023 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
6 June 2023
Summary
M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur l'assujettissement de la taxe d'habitation pour les associations disposant de locaux. Il est important de reconnaître le rôle essentiel que ces associations jouent dans la société et de soutenir leurs activités en allégeant leurs charges fiscales. M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux associations d'être exonérées de la taxe d'habitation lorsqu'elles utilisent des locaux destinés à des actions à caractère social, éducatif, culturel ou sportif. Cette exonération contribuerait à renforcer leur viabilité financière et permettrait de favoriser leur développement. Dans un contexte où les collectives locales ont d'importantes difficultés financières à cause de l'inflation, il s'agirait d'une mesure bienvenue pour aider les associations des territoires qui dépendent souvent de leurs subventions. Cette exonération pourrait également être étendue aux locaux destinés aux partis politiques afin de vivifier davantage la démocratie locale. Il souhaiterait également connaître l'avis du Gouvernement sur la pertinence d'étendre cette exonération à cette fin.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
6 June 2023
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Julien Rancoule · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE8650
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE8650
- france · QANR5L16QE8650 · source updated 6 June 2023