Question 8660 — housing

Summary

Si l'interrogation on les mesures à prévoir pour permettre le relogement en urgence des personnes victimes de sinistres est légitime, il apparait toutefois difficile de trouver son règlement dans le cadre d'un nouveau type de bail d'habitation qui serait temporaire et dérogatoire aux règles actuelles. En effet, le bail d'habitation de la loi du 6 juillet 1989 ne constitue pas en lui-même un obstacle pour conclure un nouveau contrat de location rapidement lorsqu'un ménage est sinistré, encore moins lorsque la collectivité se propose d'apporter une garantie locative comme le suggère la question. Par ailleurs, la jurisprudence a reconnu l'existence d'une convention d'occupation précaire qui peut être utilisée dans les situations suivantes: en cas de relogement provisoire du locataire d'un appartement dans lequel des travaux de consolidation sont entrepris (Civ. 3e, 29 nov. 1995), d'insalubrité des lieux (CA Paris, 12 mars 2013), de grande détresse matérielle et psychologique dans laquelle se trouvait le locataire (CA Versailles, 18 févr. 2014). Il existe donc une solution pratique et opérationnelle qui s'applique aux situations soulevées. Ce dernier dispositif offre davantage de souplesse pour être utilisé par les personnes qui, compte tenu du sinistre dont elles sont victimes, doivent transférer pour un certain temps leur résidence principale en un autre lieu. Le Gouvernement n'envisage pas à ce stade de créer un bail dérogatoire et temporaire pour les victimes de sinistres.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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