Question 8663 — retraites : généralités

Summary

M. Bertrand Bouyx alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la non-publication du décret d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires. La réforme des retraites a instauré un mécanisme de valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. Ce dispositif permet aux assurés ayant exercé cette mission pendant au moins dix ans, de façon continue ou non, de bénéficier de trois trimestres supplémentaires dans le calcul de leur retraite. À cela s'ajoute un trimestre additionnel pour chaque période de cinq années de service supplémentaire. L'attribution de trimestres supplémentaires pour le calcul des droits à la retraite des sapeurs-pompiers volontaires reste aujourd'hui inapplicable, faute de publication des décrets d'application nécessaires. Cette situation provoque de l'incompréhension, de la frustration et beaucoup d'impatience parmi celles et ceux qui ont choisi de consacrer une partie de leur vie à la protection des autres. Cet engagement, souvent exercé en parallèle d'une activité professionnelle et d'une vie familiale, témoigne d'un profond sens du devoir et d'un attachement fort au service de l'intérêt général. Les sapeurs-pompiers volontaires interviennent au cœur des territoires, parfois dans des conditions difficiles et prennent des risques bien réels pour protéger et secourir la population. Leur disponibilité, leur courage et leur esprit de solidarité méritent une reconnaissance à la hauteur du sacrifice qu'ils consentent au quotidien. Aussi, il lui demande le calendrier prévu pour la publication de ces texte réglementaires indispensables.

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Timeline

1. 15 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 September 2025

   Réponse

   Le Gouvernement est particulièrement attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent : les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, les militaires et les bénévoles. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de 10 ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Concernant le décret d'application, un travail de fond est en cours pour aboutir à un écrit conforme à l'esprit de la loi, dans l'objectif de renforcer la fidélisation de nos sapeurs-pompiers volontaires et de reconnaître leur engagement. Une concertation exhaustive sur ce sujet est en effet indispensable pour permettre la mise en place d'une solution partagée et satisfaisante pour nos sapeurs-pompiers. Les travaux interministériels menés actuellement permettront de disposer de mesures d'application adaptées à la situation. Les services du ministère de l'intérieur sont ainsi pleinement mobilisés pour parvenir à faire aboutir ce dossier dans les prochaines semaines.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 9 September 2025

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• Question

  text · FR · 15 July 2025

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