France · Question · Question écrite
867
Question 867 — enfants
Introduced
8 May 2017
Last action
8 May 2017 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Environment, Labour
Source updated
8 May 2017
Summary
Mme Delphine Bagarry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des mineurs isolés par les départements. En effet, celle-ci relève de leur compétence étant donné qu'elle entre dans le champ de l'Aide sociale à l'enfance. Les départements sont ainsi tenus, conformément au code de l'action sociale et des familles, d'assurer une prise en charge matérielle, éducative et psychologique des enfants. Or le milieu associatif souligne qu'il existe une iniquité dans cette prise en charge. Par ailleurs, pour les petits départements, qui disposent de peu de moyens et assurent intégralement ces missions, la situation devient critique étant donné que les demandes augmentent en même temps que les dotations diminuent et qu'en plus les centres d'accueil sont pleins et que de façon imminente les mineurs non-accompagnés ne pourront plus être matériellement pris en charge. Elle lui demande donc comment l'État s'assure qu'il y a bien une équité dans la prise en charge des mineurs non-accompagnés et s'assure que les départements pourront continuer à disposer des moyens leur permettant de mener à bien cette mission.
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Timeline
8 May 2017
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 8 May 2017
Question
text · FR · 8 May 2017
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Sponsors
- Delphine Bagarry · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE867
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE867
- france · QANR5L15QE867 · source updated 8 May 2017