Question 869 — enseignement

Summary

M. Jean-René Cazeneuve interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la réforme de l'instruction en famille (IEF) initiée dans le cadre de la loi pour une école de la confiance, adoptée en 2021. Cette réforme qui vise à renforcer le contrôle de l'État sur l'éducation des enfants instruits en dehors des établissements scolaires, afin de garantir que tous les enfants bénéficient d'une éducation de qualité conforme aux valeurs de la République. Cette réforme passe notamment par la mise en œuvre d'un régime d'autorisation préalable de la part des services du ministère de l'éducation nationale ; l'autorisation est accordée suivant des motifs précis. Par ailleurs, le contrôle pédagogique se voit renforcé pour s'assurer que chaque élève puisse bénéficier du socle commun de connaissances et de compétences minimum. Lors de chaque rentrée, M. le député est interrogé par plusieurs familles concernant les modifications introduites par la loi pour une école de la confiance et sur l'impact que cela a pu avoir. Il lui demande si elle peut indiquer le taux d'instruction en famille à cette rentrée, son évolution depuis la mise en œuvre de la loi pour une école de la confiance et quels sont les enseignements du renforcement des contrôles.

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Timeline

1. 15 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 13 May 2025

   Réponse

   La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a renforcé le contrôle de l'instruction dans la famille en introduisant notamment la possibilité pour le directeur académique des services de l'éducation nationale de mettre en demeure les responsables d'un enfant instruit dans la famille de l'inscrire dans un établissement public ou privé à la suite de deux refus de contrôle pédagogique sans motif légitime. Le législateur a également modifié l'objet du contrôle qui, depuis la rentrée scolaire 2019, doit permettre de s'assurer de l'acquisition progressive par l'enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d'enseignement de la scolarité obligatoire. Le régime d'autorisation d'instruction dans la famille qui s'est substitué au régime de déclaration a été introduit par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR). Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à l'obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Cette loi a également renforcé le suivi des enfants instruits dans la famille par l'attribution d'un identifiant national (INE) pour tous les enfants soumis à l'obligation d'instruction (article 51 de la loi CRPR) et par la création de l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire (article 49 de la loi CRPR et décret d'application n° 2022-184 du 15 février 2022). L'ensemble de ces dispositions vise à garantir la qualité de l'instruction dispensée au sein de la famille ainsi qu'à faciliter le contrôle de l'obligation d'instruction, en renforçant notamment, au sein de cette instance départementale, le suivi des mises en demeure de scolarisation des enfants instruits dans la famille. S'agissant de l'évolution des effectifs depuis la mise en œuvre du régime d'autorisation d'instruction dans la famille, 55 747 autorisations ont été délivrées au titre de l'année scolaire 2022-2023 soit 89,1 % des demandes (dont les demandes relevant du régime transitoire de plein droit, possible au cours des deux premières années de mise en œuvre de la loi), 45 275 au titre de l'année scolaire 2023-2024, soit 87,8 % des demandes (idem pour le régime de plein droit) et 22 963 au titre de l'année scolaire 2024-2025, soit 74,1 % des demandes instruites (données arrêtées au 1er juillet 2024).

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 13 May 2025

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• Question

  text · FR · 15 October 2024

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