Question 8692 — police

Summary

Mme Danielle Simonnet interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer suite au drame ayant touché trois mineurs qui ont été percutés par une voiture de police alors qu'ils étaient en scooter sur les ambitions du ministère pour empêcher tout drame du même type de se reproduire. Le jeudi 13 avril 2023, aux alentours de 23 h 50, trois jeunes, âgés de 13 ans, 14 ans et 17 ans et circulant à scooter ont été percutés par une voiture de police, entraînant la chute du scooter sur un plot de stationnement, à l'angle des rues de Bagnolet et Lesseps (20e arrondissement de Paris). Ce drame a eu lieu au cours d'une course poursuite, dans laquelle les jeunes auraient été menacés avec l'arme de service d'une des policières, avant que celle-ci n'essaie d'ouvrir la portière afin de déstabiliser le scooter , sans succès, pour finalement les renverser à l'aide de la technique du « parchocage ». Les témoins présents sur place ont contredit la version de la préfecture qui indiquait « une perte de contrôle du véhicule » puisqu'ils dénoncent que les policiers les auraient « percutés volontairement ». Alors que cette dernière avait saisi le service du traitement judiciaire des accidents, même si les témoins se sont immédiatement manifestés sans que les policiers ne prennent aucune déposition ou contact. L'IGPN a finalement été saisie par l'avocat de la famille et la conductrice a été placée en examen et poursuivie pour « violences avec arme ayant entraîné une incapacité de travail et faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique ». La technique du « parchocage », aussi appelée « contact tactique », consistant pour les policiers à percuter un deux-roues lors d'une poursuite pour le stopper, est interdite en France. Le préfet de police, M. Laurent Nunez, a lui même rappelé son interdiction et a jugé cette pratique « totalement irresponsable ». De l'aveu même de M. le ministre, on est face à « une intervention qui n'est pas conforme à ce que le droit et la déontologie permettent ». Pourtant, ce n'est pas la première fois qu'elle est employée et de nombreuses poursuites par la police, notamment dans les quartiers populaires où la BAC est très présente, aboutissent souvent à des accidents aux conséquences dramatiques. Depuis de nombreuses années, différents observateurs des droits humains et sociologues alertent sur ces pratiques policières, notamment en quartier populaire où le droit et la déontologie semblent laisser place à l'arbitraire et au racisme. De plus, le manque de formation des policiers doit inquiéter : au lieu des 12 mois de formation avant 2015, les policiers recrutés aujourd'hui n'en font plus que 8, de plus la moyenne aux concours diminue puisqu'un 8 à l'examen suffit pour être accepté. À cela, vient s'ajouter le manque de rappel du cadre légal, entraînant une dérive des pratiques jusqu'à la non-conformité avec le droit et la déontologie. Mme la députée interroge M. le ministre : quelles sont les ambitions du ministère en matière de formation des élèves policiers et de formation continue puis des policiers ? Quelles mesures compte-t-il prendre pour relever le niveau de la formation, notamment en rallongeant la durée initiale de celle-ci, mais aussi en renforçant les formations tout au cours de la carrière permettant le rappel du cadre légal d'exercice ? Elle souhaite enfin savoir ce qu'il prévoit pour que l'interdiction du « parchocage » soit respectée et qu'un tel drame ne puisse se reproduire.

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