Question 8697 — entreprises

Summary

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre du redressement modulé défini au II de l'article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale s'agissant du redressement sur la prévoyance complémentaire, notamment pour la couverture des salariés ne respectant pas les critères d'exonération ou pour lesquels l'employeur ne peut pas apporter les justificatifs demandés. Le III du même article dispose que ce redressement modulé n'est pas applicable « lorsque l'irrégularité en cause a déjà fait l'objet d'une observation lors d'un précédent contrôle ». Or, dans un certain nombre de cas, des entreprises n'ont pu fournir à l'administration de justificatif d'adhésion d'un salarié à une mutuelle complémentaire, sans que ne puisse être apportée la preuve d'une volonté manifeste de l'entreprise de ne pas faire adhérer ledit salarié à une telle mutuelle. La faute de l'entreprise n'est donc pas constatée. Toutefois, en raison de la rédaction actuelle de l'article visé, elle ne peut bénéficier du redressement modulé, ce qui, à terme, fait peser le risque d'une remise en cause du caractère collectif du régime de prévoyance et un redressement sur l'ensemble des salariés. Aussi, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette difficulté et assouplir les conditions du redressement modulé.

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