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France · Question · Question écrite

8698

Question 8698 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Labour

Source updated

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Taxation · Labour

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Summary

Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités du rapprochement du statut de travailleur non salarié et du statut de travailleur salarié, dans le contexte actuel de la convergence des régimes de protection sociale, initiée par le Gouvernement. Si une telle convergence apparaît clairement dans les annonces et les actions du Gouvernement, les autres avantages sociaux n'y sont malheureusement pas évoqués. Or certains ne sont aujourd'hui pas accessibles aux travailleurs indépendants. Ainsi, si ces derniers peuvent bénéficier de chèques-vacances ou de CESU préfinancés, ils ne peuvent pas recourir au plus plébiscité d'entre eux : le titre-restaurant. Permettre aux indépendants de pouvoir recourir à ce dispositif de prise en charge de leurs pauses méridiennes apparaît comme une mesure de justice sociale tout autant que de simplification administrative, en comparaison des alternatives existantes qui imposent de justifier les frais de repas pour calculer le revenu imposable. Cela aurait également pour effet de favoriser l'activité économique et l'emploi non délocalisable, tout en générant des recettes supplémentaires pour les comptes de l'État et de la sécurité sociale grâce au fort effet multiplicateur de cet avantage social vertueux. Il convient naturellement de préciser qu'une telle mesure devrait être mise en œuvre de manière à ce que les dispositifs de prise en charge du repas du salarié restent bien alternatifs et non cumulatifs, afin d'éviter le risque de « double niche ». Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'élargir le bénéfice du titre-restaurant aux indépendants et s'il compte mener une expertise sur l'extension d'un dispositif éprouvé et efficace.

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