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France · Question · Question écrite

8700

Question 8700 — établissements de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare, Taxation, Labour

Source updated

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Healthcare · Taxation · Labour

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Summary

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des moyens alloués aux établissements de santé à but non lucratif. L'hôpital privé à but non lucratif est le modèle dominant dans la plupart des pays industrialisés, il joue dans le paysage hospitalier français un rôle important aux côtés des hôpitaux publics et des cliniques privées. Les atouts et les valeurs de ce modèle sont connus avec autant que possible un reste à charge zéro pour les patients, une approche profondément humaniste des soins, des établissements à taille humaine Il aurait été souhaitable que la réforme du système de santé s'en inspire, mais le Gouvernement impose pour l'année 2018 une baisse de 2,7 % des tarifs qui financent l'activité des hôpitaux privés à but non lucratif, baisse très nettement supérieure à celles que subissent les établissements publics (-1,2 %) et les cliniques privées (-0,9 %). Cette baisse paraît d'autant plus injuste que ces établissements supportent des charges sociales plus lourdes. Les établissements, le plus souvent créés par des fondations reconnues d'utilité publique, par des mutuelles ou par des associations ne développent aucune activité commerciale et ont pour seul but de contribuer au progrès de la santé publique. Au regard de ces éléments, il lui demande de préciser la position du Gouvernement quant à l'avenir des établissements de santé à but non lucratif et la stratégie financière qu'il prévoit pour ces établissements pour les prochaines années.

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