Question 8704 — traités et conventions

Summary

Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord France-Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire. Le 12 juillet 2024, la France et la Moldavie ont signé un accord permettant l'échange réciproque des permis de conduire de catégorie B entre les deux pays. Cet accord facilitera ainsi la mobilité des titulaires de permis de conduire français en Moldavie et moldaves en France et contribuera à renforcer la qualité des relations bilatérales. Un projet de loi visant à autoriser l'approbation de cet accord a été déposé par le Gouvernement le 19 juin 2025. Aussi, elle souhaite savoir dans quel délai le Gouvernement entend mettre ce projet de loi à l'ordre du jour du Parlement.

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Timeline

1. 15 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 September 2025

   Réponse

   L'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire de catégorie B a été signé à Paris le 12 juillet 2024. Cet accord, parce qu'il facilite la mobilité des titulaires de permis de conduire français en Moldavie et moldaves en France (diaspora évaluée à 100.000 personnes), renforcera tant la qualité de notre relation bilatérale que l'ancrage européen de la Moldavie. L'avancement de son processus d'approbation s'avère donc essentiel mais sera aussi fonction de la longueur des débats relatifs aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le Gouvernement souhaite que le projet de loi, adopté en conseil des ministres le 19 juin 2025, puisse être examiné mi-octobre par le Sénat en première chambre puis par l'Assemblée nationale avant la fin de l'année 2025. Une fois le projet de loi définitivement adopté par le Parlement, la France transmettra son instrument d'approbation à la Moldavie afin que les dispositions de l'accord entrent en vigueur en début d'année 2026.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 9 September 2025

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• Question

  text · FR · 15 July 2025

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