Question 8708 — propriété intellectuelle

Summary

M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la possible extension aux ordinateurs de la taxe copie privée. Destinée à rémunérer les ayants droit d'une œuvre (musicale ou cinématographique notamment), la taxe copie privée concerne depuis 2018 les smartphones de plus de 64 Go, à partir de 14 euros HT, mais aussi les clés USB, les cartes mémoires ou encore les tablettes. À l'avenir, cette taxe pourrait être étendue aux ordinateurs, lesquels sont pour le moment épargnés du dispositif. Mais les ordinateurs ne seraient pas taxés directement. La taxe viendrait en effet du fait que l'appareil peut accéder à des services de cloud même si ceux-ci ne sont pas utilisés. M. le député indique à M. le ministre que l'extension de la taxe copie privée sur les ordinateurs serait une mauvaise chose car elle entraînerait une hausse des prix alors que, dans cette période de forte inflation, il est essentiel de tout faire pour limiter la hausse des prix afin de préserver le pouvoir d'achat des Français.. Alors que le Gouvernement œuvre jour après jour pour limiter l'inflation, il lui demande de refuser l'extension de la taxe copie privée sur les ordinateurs et de lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

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Timeline

1. 6 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 16 April 2024

   Réponse

   Tout projet d'extension de la rémunération pour copie privée doit faire l'objet d'une étude préalable. L'assujettissement des ordinateurs a été inscrite au programme de travail de la Commission copie privée, et une étude d'usage a été réalisée en 2021 sur les ordinateurs de bureau et les ordinateurs portables. En janvier 2022, les membres de la Commission ont de nouveau inscrit, à l'unanimité, l'ouverture du chantier de l'assujettissement des ordinateurs dans le programme de travail pour l'année à venir. La Commission copie privée ne s'est pas encore prononcée sur un éventuel assujettissement des ordinateurs et elle ne pourra prendre une telle décision qu'à l'aune d'une étude mesurant les pratiques de copie privée sur ces supports (article L. 311-4 du CPI). Il convient de souligner que la perspective d'un assujettissement des ordinateurs ne saurait méconnaître le fait que les ventes aux clients professionnels sont prédominantes (60 % selon le rapport du Gouvernement au Parlement sur la rémunération pour copie privée d'octobre 2022). Les dispositions de l'article L. 311-8 du CPI prévoient que la commercialisation des supports d'enregistrement acquis à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée ne doit pas donner lieu au paiement de la rémunération pour copie privée. Des procédures d'exonération et de remboursement de la rémunération sont ainsi prévues à cet effet. La particularité du marché des ordinateurs, dont une part importante est destinée aux usages professionnels, conduit actuellement les membres de la Commission copie privée à échanger au sujet du développement d'un mécanisme d'exonération spécifique. Ce point fait également parti du programme de travail adopté à l'unanimité par les membres de la Commission en janvier 2022 en vue de permettre une exonération plus efficace des acteurs professionnels dans le cadre d'un éventuel assujettissement.

   Source: dateReponse

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