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France · Question · Question écrite

8710

Question 8710 — fonction publique territoriale

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les différences de traitement qui existent entre la prise en charge de la protection sociale complémentaire (couvertures santé et prévoyance) des salariés du secteur privé et ceux de la fonction publique. Depuis la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les employeurs du secteur privé sont obligés de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective et de la financer à hauteur de 50 % minimum. 100 % des salariés du privé sont donc couverts en santé et plus de 80 % d'entre eux bénéficient d'une couverture prévoyance. Cela n'est cependant pas le cas pour les employés de la fonction publique où les situations sont très inégales. En effet, les agents de la fonction publique hospitalière n'ont aucune aide de la part de leur employeur pour financer leur complémentaire santé. S'agissant des agents de la fonction publique d'État, ils bénéficient indirectement d'une aide que les ministères versent directement aux organismes référencés et gérant les contrats. Quant aux agents de la fonction publique territoriale, ils ne disposent pas automatiquement d'une protection sociale complémentaire, et, s'ils font le choix d'en souscrire une alors la contribution financière des collectivités locales est facultative (loi n° 2007-128 du 2 février 2007). Le taux de protection sociale complémentaire de ces agents est de surcroît extrêmement inégal en fonction des employeurs et bien souvent nul. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation actuelle pour harmoniser la couverture santé complémentaire des fonctionnaires, et plus spécifiquement comment il compte encourager les collectivités territoriales à mieux prendre en compte les risques auxquels sont confrontés leurs employés en les incitant par exemple à participer financièrement à la protection sociale complémentaire des fonctionnaires territoriaux ou en les obligeant à une délibération régulière pour statuer sur leur participation financière à la couverture complémentaire de leurs employés.

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