France · Question · Question écrite
8720
Question 8720 — retraites : régime général
Introduced
6 June 2023
Last action
6 June 2023 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
6 June 2023
Summary
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des anciens « TUC » (contrats travaux d'utilité collective). Ces contrats aidés, en place de 1984 à 1990, ont bénéficié à plus de 350 000 personnes. La réforme des retraites est venue corriger une injustice de longue date, en permettant à ces personnes de prendre en compte les trimestres effectués en « TUC » pour le calcul de leurs droits. Ainsi, cinquante jours de stages de formation professionnelle dans ces dispositifs vont donner droit à la validation d'une période assimilée. Cependant, des associations représentants d'anciens bénéficiaires du « TUC » craignent que les trimestres reconnus par la loi ne le soient pas pour valider l'accès au dispositif carrières longues. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
6 June 2023
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Joël Giraud · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE8720
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE8720
- france · QANR5L16QE8720 · source updated 6 June 2023