Question 8720 — agriculture

Summary

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences préoccupantes de l'instauration, depuis le 1er janvier 2025, d'une nouvelle redevance sur la consommation d'eau potable pour les exploitations agricoles. Cette mesure a entraîné une hausse importante du coût de l'eau pour les agriculteurs raccordés au réseau d'eau potable. Dans le département des Alpes-Maritimes, de nombreuses exploitations ne disposent d'aucun accès à un réseau d'irrigation agricole et sont donc contraintes, par absence d'alternative, de recourir à l'eau potable pour leurs besoins professionnels. Dans ce contexte, la redevance sur l'eau potable aurait été multipliée par dix, atteignant 0,43 euro par mètre cube. Cette situation fragilise davantage des professionnels déjà exposés à une forte précarité : plus de 18 % des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté en 2025. Dans ce contexte, cette mesure risque de compromettre la viabilité économique de certaines exploitations, de décourager les vocations, et plus largement de fragiliser la souveraineté alimentaire. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle pourrait prendre pour répondre à ce constat et garantir un traitement équitable des exploitations agricoles contraintes de recourir à l'eau potable.

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Timeline

1. 22 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 23 December 2025

   Réponse

   Les redevances des agences de l'eau sont perçues auprès des usagers de l'eau pour financer des actions sur l'ensemble du territoire visant à la lutte contre la pollution, à la protection de la biodiversité, et garantissant la quantité et la qualité de l'eau. Le financement de la politique de l'eau repose notamment sur les principes pollueur-payeur et préleveur-payeur. Il convient tout d'abord de rappeler que la mise en place de cette réforme résulte directement de la sécheresse historique de 2022, au cours de laquelle plus de 2000 collectivités ont connu des difficultés d'approvisionnement en eau potable. Cet épisode a révélé avec acuité la nécessité d'organiser la sobriété des usages, notamment pour l'eau potable, ressource vitale et limitée. C'est dans ce contexte qu'une évolution significative de la fiscalité de l'eau est entrée en vigueur le 1er janvier 2025, instaurant une nouvelle redevance applicable au fait de consommer ou d'utiliser de l'eau potable. Cette réforme repose sur une assiette harmonisée : le volume facturé, quel que soit l'usage de l'eau, sans exonération ni plafonnement. Elle poursuit ainsi deux objectifs majeurs : un objectif d'équité, en alignant les conditions de contribution de l'ensemble des usagers et un objectif de signal-prix, incitant à une gestion plus sobre et plus responsable de l'eau potable. Le Gouvernement est pleinement conscient que cette réforme peut avoir des conséquences spécifiques pour certains exploitants agricoles qui n'ont pas d'autre choix que de recourir à l'eau potable pour l'irrigation, faute d'accès à des réseaux collectifs ou à des ressources alternatives. Cette situation est d'autant plus sensible pour les jeunes agriculteurs, dont les charges d'installation sont déjà élevées. C'est pourquoi des réflexions sont en cours afin de tenir compte de la situation des exploitants qui n'ont aucune alternative à l'irrigation à partir d'eau potable. Plusieurs pistes d'accompagnement sont étudiées, incluant le soutien à la mise en place de solutions structurelles. Le Gouvernement reste donc pleinement mobilisé pour garantir que l'application de cette réforme, indispensable à la préservation de notre ressource en eau, ne vienne pas freiner la dynamique de renouvellement des générations agricoles, ni compromettre la souveraineté alimentaire de nos territoires.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 23 December 2025

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• Question

  text · FR · 22 July 2025

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