Question 8726 — aide aux victimes

Summary

Mme Nadine Lechon appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation et le fonctionnement de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction. (CIVI) Mme la députée a été saisie à plusieurs reprises par certains de ses concitoyens au sujet de la CIVI, en estimant que le traitement des dossiers et la complexité de la procédure de dépôt portaient une atteinte majeure aux demandeurs. En effet, la CIVI est une commission qui, par définition, traite dans la plupart des cas de dossiers sensibles, dont les victimes n'ont qu'un souhait : tourner la page dans les plus brefs délais et espérer pouvoir disposer d'une indemnisation à la hauteur des préjudices qu'elles ont pu subir. Or le délai de traitement des dossiers par la CIVI serait aujourd'hui, d'après ces victimes, beaucoup trop long et reviendrait à ajouter un stress et un traumatisme supplémentaire. À titre d'exemple, une victime d'infraction plutôt violente serait encore en attente d'une réponse de la CIVI alors même que son dossier est en cours de traitement depuis 2015. En outre, plusieurs demandeurs ont fait état de comportements parfois déplacés, expéditifs et en inadéquation avec ce que l'on pourrait attendre d'une commission aussi sensible. Dans certaines situations, les victimes ont même fait part à la députée de leur étonnement lorsqu'elles ont constaté que les membres de la commission géraient les dossiers qu'ils avaient en « consultant internet » et en ayant une méconnaissance totale des sujets et dossiers. Mme la députée souhaiterait donc alerter M. le ministre sur la situation afin qu'il puisse la renseigner sur l'efficacité de la CIVI en ce qui concerne le traitement des dossiers, le personnel qualifié pour y siéger et la façon dont le travail est organisé. Elle lui demande une réponse accompagnée de chiffres et de statistiques, qui serait l bienvenue pour que Mme la députée puisse ensuite éclairer le plus efficacement possible ses concitoyens.

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1. 22 July 2025

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