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France · National Assembly · 19 May 2026
Mme Nadine Lechon interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation du transport sanitaire privé en milieu rural. De nombreuses entreprises de transport sanitaire alertent aujourd'hui sur une dégradation extrêmement préoccupante de leur situation économique, liée notamment à la hausse des coûts du carburant, des charges salariales, des assurances et du matériel, dans un contexte de fragilisation des trésoreries et de baisse d'activité. Dans des départements ruraux comme la Dordogne, cette situation ferait peser un risque croissant sur la permanence des soins ambulanciers (UPH) et, plus largement, sur l'accès aux soins des patients éloignés des centres hospitaliers. Les professionnels du secteur estiment notamment que les modalités actuelles de rémunération des gardes ambulancières ne permettent plus de couvrir les coûts réels d'exploitation dans les territoires ruraux caractérisés par de longues distances et un faible volume d'interventions. Plusieurs fédérations professionnelles évoquent désormais un risque de défaillances d'entreprises et de désengagement de certains opérateurs des dispositifs de garde. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir le maintien du maillage ambulancier dans les territoires ruraux, d'adapter le financement de l'UPH aux spécificités des départements ruraux et d'apporter, à court terme, des réponses aux difficultés économiques rencontrées par les entreprises de transport sanitaire privé.
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France · National Assembly · 5 May 2026
Avec plus de 30 000 personnels de surveillance, l'administration pénitentiaire constitue la troisième force de sécurité en France. Acteurs essentiels de la détention, les surveillants pénitentiaires garantissent la sécurité des établissements, le maintien de l'ordre et de la discipline, ainsi que la sécurisation des déplacements des personnes détenues, à l'intérieur comme à l'extérieur des établissements. Au 30 avril 2026, le taux de couverture en personnel de surveillance au niveau national s'élève à 87,86 %, soit un nombre de postes vacants de 3 908,1 équivalents temps plein (ETP). S'agissant plus particulièrement de la filière encadrement, le nombre de poste vacants s'élève à 190,8 ETP, soit un taux de couverture de 92,12 %. La direction générale de l'administration pénitentiaire s'efforce de redistribuer au mieux les ressources en effectif, de façon à assurer à la fois l'homogénéité de la prise en charge des personnes détenues sur le territoire, et la sécurité au sein des établissements pénitentiaires présentant des risques particuliers. En 2026, plus de 1 000 postes de surveillants pénitentiaires ont été ouverts dans le cadre de la première campagne de recrutement de l'année. De plus, l'administration pénitentiaire a renforcé son schéma d'emploi afin de combler les postes vacants, avec la création de 855 nouveaux postes. Également, un groupe de travail dédié aux réservistes de l'administration pénitentiaire a été mis en place par la direction générale de l'administration pénitentiaire. Il mène actuellement une réflexion aimed at élargir les missions confiées aux réservistes et à accroître le vivier de recrutement. S'agissant de l'attractivité des métiers pénitentiaires, la stratégie de l'administration pénitentiaire se structure autour de quatre axes majeurs: renforcer la visibilité du métier de surveillant; développer les recrutements réalisés par la commission nationale d'orientation et d'intégration pour pallier les difficultés à recruter par concours; mieux attirer les cohortes de bacheliers de la filière métiers de la sécurité; enfin, faire baisser l'attrition entre l'inscription au concours et l'intégration à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Une réforme d'ampleur de la filière de surveillance a également été menée dans le but de valoriser les personnes pénitentiaires qui œuvrent au quotidien pour la sécurité de la République. Celle-ci acte, au 1er janvier 2024, le passage des surveillants de la catégorie C à la catégorie B et des officiers de la catégorie B à la catégorie A. the whole ofs agents du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application ont ainsi bénéficié de mesures de reclassement et de promotion historiques. Par ailleurs, le décret n° 2023-1343 du 29 décembre 2023 modifie les modalités de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires. Son application a donné lieu à l'augmentation progressive de l'indemnisation, qui s'élève, depuis le mois de janvier 2026, à 319,58 € par mois, soit 3 835 € par an.
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France · National Assembly · 28 April 2026
La lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane constitue une priorité de l'État en raison de ses conséquences particulièrement graves sur l'ordre public, l'immigration irrégulière, la sécurité des populations, la préservation de l'environnement ainsi que la santé publique. Cette lutte s'inscrit dans un cadre juridique et opérationnel spécifique qu'il convient de rappeler. L'orpaillage illégal constitue une activité délictuelle donnant lieu à une réponse à la fois judiciaire et administrative, mise en œuvre sous l'autorité du préfet de la Guyane et du procureur de la République compétent, dans le respect des prérogatives de chacun et du cadre légal en vigueur. Dans ce cadre, l'opération interministérielle Harpie, conduite de manière continue depuis 2008, repose sur une mobilisation coordonnée des forces de sécurité intérieure et des forces armées en Guyane. Les armées y prennent une part essentielle aux côtés de la gendarmerie, notamment en matière de projection, de mobilité, de soutien logistique et de sécurisation des opérations conduites dans des zones particulièrement enclavées et difficiles d'accès. L'engagement des armées et de la gendarmerie dans ce dispositif contribue directement à son efficacité opérationnelle. Parmi les 7 escadrons de gendarmerie mobile déployés en permanence en Guyane, 2 sont entièrement dédiés à cette mission. Les résultats obtenus dans ce cadre attestent de la pertinence du dispositif mis en œuvre. Les opérations récemment conduites ont permis d'accentuer la pression sur les réseaux d'orpaillage clandestin, de détruire de nombreux sites illégaux et de saisir des volumes significatifs de matériels, de carburant, de mercure et d'équipements logistiques. De plus, la mission Harpie est une opération dont l'efficacité perdure, avec notamment 144,78 millions d'euros de saisies et neutralisations portés au préjudice des orpailleurs illégaux en 2025. Il faut également préciser qu'en moyenne, la lutte contre l'orpaillage illégal emploie par jour 65 gendarmes et 269 militaires des forces armées guyanaises. L'orpaillage illégal présente incontestablement une dimension transfrontalière marquée, liée à l'implication de ressortissants étrangers et à l'existence de flux logistiques en provenance des pays voisins. La lutte contre l'orpaillage illégal sur le territoire national demeure néanmoins une mission relevant du champ de la sécurité intérieure et de la police judiciaire, dont le cadre actuel permet la pleine mobilisation des moyens nécessaires, y compris l'appui des forces armées et d'autres administrations. Le Gouvernement maintient un engagement à la fois constant et conséquent dans cette action, en consolidant les moyens opérationnels déployés dans le cadre de l'opération Harpie, en intensifiant la coopération avec les États voisins et en adaptant en permanence les modalités d'intervention de l'État à l'évolution des modes opératoires des réseaux criminels. L'État demeure ainsi pleinement mobilisé pour lutter avec la plus grande fermeté contre l'orpaillage illégal en Guyane et pour garantir la protection des populations, de l'environnement et de la souveraineté nationale.
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France · National Assembly · 28 April 2026
Ministry of the Interior
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France · National Assembly · 14 April 2026
Ministry of Ecological Transition, Biodiversity and International Negotiations on Climate and Nature
Question· Question écrite12891open
France · National Assembly · 17 February 2026
Ministry of the Interior
Question· Question écrite12898answered
France · National Assembly · 17 February 2026
Le régime du micro-entrepreneur (ex-auto-entrepreneur) a été créé pour lever les freins sociaux, fiscaux et administratifs à la création d'activités. Depuis 2009, il a relancé l'entrepreneuriat et donné à un large public la possibilité de se constituer une nouvelle source de revenus, à titre principal ou à titre complémentaire. Afin de lutter contre la concurrence déloyale, le régime du micro-entrepreneur a été harmonisé avec le droit commun. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a notamment mis œuvre le principe d'équivalence entre le taux des cotisations et contributions sociales du régime du micro-entrepreneur et les prélèvements sociaux des autres travailleurs indépendants. La loi relating to l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 8 juin 2014 a rétabli l'universalité de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers. Par ailleurs, le micro-entrepreneur est soumis aux mêmes obligations que les autres entrepreneurs en matière de qualifications, de sécurité, d'assurance (par exemple: assurance responsabilité civile décennale) ou de droit de la consommation. Il doit également tenir un livre de recettes professionnelles qui permet un suivi de son activité. La loi du 22 mai 2019 relating to la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE ») impose un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle au micro-entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires supérieur à 10 000 € annuels. Une telle obligation n'existe pas pour les entrepreneurs individuels qui ne relèvent pas du régime micro-social et micro-fiscal simplifié du micro-entrepreneur. Enfin, plusieurs dispositifs dont bénéficient les micro entrepreneurs s'appliquent à the whole ofs entreprises, quel que soit leur statut ou leur régime fiscal ou social: l'exonération de CFE minimum en dessous de 5 000 € de chiffre d'affaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2019, s'applique à toutes les entreprises; la franchise en base de TVA s'applique à tous les entrepreneurs dans les mêmes conditions de niveau de chiffre d'affaires (en 2026, seuil de 37 500 € pour les prestations de services et 41 250 € en seuil majoré). La franchise dispense les redevables concernés de la déclaration et du paiement de la TVA, mais elle les prive corrélativement de la possibilité de déduire la TVA grevant leurs acquisitions de biens et services. Au total, le régime du micro-entrepreneur se caractérise aujourd'hui principalement par des simplifications pour le calcul du bénéfice imposable et des cotisations et contributions sociales, auxquelles davantage d'entrepreneurs peuvent accéder. En effet, les plafonds de chiffre d'affaires annuel ouvrant droit à ce régime ont été doublés au 1er janvier 2018, ce qui a permis à un plus grand nombre de chefs d'entreprises d'opter, s'ils le souhaitent, pour ce dispositif simplifié. Pour les prestations de service, ce seuil est de 83 600 € en 2026. Le régime du micro-entrepreneur constitue aujourd'hui un dispositif équilibré avec ses avantages mais également ses inconvénients comparés à d'autres régimes ou formes d'exploitation qu'il n'est pas envisagé de restreindre. Limiter le bénéfice de régime à deux ans ou restreindre le champ de ses bénéficiaires priveraient ceux qui ont des recettes modestes notamment, de modalités simplifiées d'exercice d'une activité professionnelle et décourageraient l'entrepreneuriat.
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France · National Assembly · 16 September 2025
Mme Nadine Lechon alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la plateforme « Uniforces ». Lancée en juillet 2024 dans le but de fusionner les plateformes « Vetipol » et « Vetigend » tout en simplifiant l'équipement et la livraison de matériel auprès des forces de police et de gendarmerie, « Uniforces » devait être sur le principe, une véritable révolution afin de répondre aux demandes croissantes des agents en équipement et logistique. Un peu plus d'un an après son lancement, le premier bilan de la nouvelle plateforme apparaît cependant contrasté. Policiers et gendarmes n'hésitent plus à parler d'un véritable « fiasco à 300 millions d'euros ». Les forces de l'ordre accusent des retards et des erreurs de livraison parfois gravissimes : jusqu'à 6 mois d'attente, des tenues et du matériel qui ne sont pas aux tailles demandées. Le service après-vente de la plateforme est inexistant et les relations avec les prestataires sont plus que délicates. Ces plaintes sont concrètes. Sous couvert d'anonymat, les témoignages sont édifiants : un gendarme qui avait commandé une nouvelle paire de chaussures a été finalement contraint de recycler sa paire déjà usée en recollant à plus de six reprises les semelles ; un haut gradé énonce qu'il a été forcé de recycler des uniformes de forces de l'ordre à la retraite pour les nouvelles recrues car les livraisons ne sont jamais arrivées. Mme la députée tient à citer ce cadre : « Sans ces uniformes, mes nouveaux agents seraient allés sur le terrain en civil ». Ces retards et ces défaillances ont parfois un impact sur des évènements importants tels que les cérémonies officielles. Un agent anonyme cite même le défilé du 14 juillet. Bien que le ministère ait reconnu quelques dysfonctionnements et ait décidé d'appliquer des pénalités financières aux prestataires, ces sanctions ne sauraient, sur le temps court, régler toutes les problématiques de livraison, de qualité et d'efficacité que les policiers et gendarmes attendent légitimement afin d'œuvrer au service du bien commun. Mme la députée souhaiterait donc interroger M. le ministre sur les dispositions qui seront prises à l'avenir à l'égard des prestataires et de la plateforme afin qu'au-delà des sanctions appliquées un vrai gage d'efficacité puisse être assuré. Elle souhaiterait également savoir si d'autres moyens seront alloués à l'avenir afin d'optimiser encore la mise à disposition de vêtements et d'équipement pour les forces de l'ordre.
Question· Question écrite8726open
France · National Assembly · 22 July 2025
Ministry of Justice
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France · National Assembly · 22 July 2025
Mme Nadine Lechon interroge M. le ministre des armées sur l'application du décret 2024-702 du 5 juillet 2024 relating to médaille des blessés de guerre et son application juridique au sein du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (article D355-15). Ce décret est venu élargir le droit à bénéficier de la médaille des blessés de guerre en créant une nouvelle catégorie: celle du personnel militaire blessé à l'occasion d'une opération intérieure de protection militaire du territoire. Avant ce décret, seuls les militaires ayant été blessés en OPEX pouvaient bénéficier de la médaille. Néanmoins et sauf exception, cette ouverture au personnel militaire blessé sur le territoire national n'est effective que pour le personnel ayant été atteint d'une blessure à partir du 1er janvier 2024. Mme la députée a été contactée à de très nombreuses reprises par des militaires et en particulier des gendarmes, qui ont déploré cette limitation temporelle. La médaille des blessés de guerre ouvre des droits et des indemnisations dont ne peuvent pas bénéficier ceux ayant été blessés sur le territoire national et en opération avant le 1er janvier 2024. Mme la députée a pu, au travers de plusieurs auditions et entretiens, rencontrer des gendarmes dont les blessures sont parfois graves et qui, des années après les faits, ne voient toujours pas leur sacrifice reconnu à leur juste valeur. Leurs demandes sont similaires: modifier le décret du 5 juillet 2024 de façon à ce que le personnel militaire blessé sur le territoire national avant la date du 1er janvier 2024 puisse aussi prétendre à la médaille des blessés de guerre et qu'ils puissent ensuite bénéficier de tous les droits et indemnités que cette médaille peut attribuer. Elle lui demande que le décret soit modifié afin d'inclure le personnel militaire blessé à l'occasion d'une opération intérieure de protection militaire du territoire avant la date du 1er janvier 2024. Cette modification entraînera par voie de conséquence la modification de article D355-15 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Question· Question écrite4805answered
France · National Assembly · 11 March 2025
La lutte contre la contrebande de tabac constitue une priorité majeure by the government. En tant qu'administration cheffe de file dans la lutte contre les trafics de tabacs, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) met en œuvre le plan d'action national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025. La mobilisation des services douaniers sur ce sujet est totale. Sous l'égide de la Mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF), la douane pilote à ce titre le groupe opérationnel national antifraude (GONAF) dédié à la lutte contre les trafics de tabac. Cette instance réunit les forces de sécurité intérieure ainsi que les services du ministère de la justice. Les opérations interministérielles nationales « Colbert » sont organisées depuis 2023 au sein de ce groupe. En 2025, le succès de l'opération Colbert III témoigne de la constance et de la persévérance de l'État à ne pas laisser proliférer les trafics de tabacs. Au total, 33 842 contrôles ont permis la constatation de 3 046 infractions (contre 2 370 en 2024) et la saisie de 25,8 tonnes de tabac sur le territoire national, soit près du triple du résultat de l'opération Colbert I, ainsi que la saisie de 11,7 tonnes à l'étranger sur information de la douane française. Ces résultats ont été permis par une mobilisation exceptionnelle de près de 14 000 agents issus de la douane, de la police nationale et de la gendarmerie sur une semaine de contrôles. Pour la première fois, cette édition de l'opération Colbert a pris une dimension maritime, avec l'engagement des moyens aéronavals de la douane, de la gendarmerie maritime, afin d'entraver les trafics illicites le plus en amont possible du marché national. Des initiatives locales viennent compléter ce dispositif et sont régulièrement menées au sein des comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF), ou encore sous l'impulsion des services douaniers, comme le démontrent les dernières opérations « Stop Trafic Tabac » et « Picaros VI ». Ensuite, des groupes de lutte anti-trafics (GLAT) ont été créés afin de répondre au besoin d'adapter les méthodes de travail des services douaniers pour faire face aux évolutions des modes d'action des trafiquants. Créés en 2023, ces groupes opérationnels permettent d'assurer la coordination de the whole ofs services douaniers concernés, en coopération avec les autres services de l'État. Ils exploitent, notamment, les fiches Stop Trafic Tabac émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. Ces groupes peuvent désormais s'appuyer, dans certaines directions régionales, sur un réseau régional de cyberdouaniers pour lutter contre les trafics sur internet. La douane a également investi dans des capacités de détection permettant de lutter contre les trafics, notamment ceux liés aux tabacs. En effet, différents équipements de détection non intrusive sont déployés et continueront à l'être d'ici la fin de l'année 2025. Il s'agit notamment de caméras endoscopes, de scanners et d'équipes maître de chien anti-tabac supplémentaires, d'ici fin 2025. Enfin, dans le cadre du plan national de lutte contre les trafics illicites de tabac 2023-2025, la douane a entamé des travaux, en coopération avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), visant au développement d'une capacité publique souveraine d'estimation et d'analyse du marché parallèle des produits du tabac. Celle-ci devra permettre de mieux comprendre, de façon indépendante, les ressorts criminologiques et socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Cette meilleure maîtrise permettra une communication publique argumentée en la matière, et améliorera le niveau de connaissance douanière des marchandises de fraude. Ces quelques exemples d'actions concrètes illustrent la pleine mobilisation by the government dans la lutte contre toutes les formes de trafics illicites de tabac.
Question· Question écrite2458answered
France · National Assembly · 3 December 2024
Mme Nadine Lechon interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sujet du remplacement des véhicules blindés à roue de la gendarmerie (VBRG) au sein de la gendarmerie nationale. En 2021, il avait été convenu que les VBRG devaient être progressivement remplacés par le véhicule d'intervention polyvalent de la gendarmerie (VIPG), également surnommé « CENTAURE ». Si ce remplacement est le bienvenu, plusieurs facteurs ont cependant intrigué la députée. En premier lieu, ce remplacement est partiel. 180 VBRG sont en service au sein de la gendarmerie nationale et environ 90 VIPG doivent venir les remplacer. Ce remplacement se réalise par tranche jusqu'en 2025. L'équilibre étant absent, le Gouvernement avait fait savoir que plusieurs véhicules de l'avant blindé (VAB) de l'armée de terre pourraient compléter ces remplacements. En outre, il aurait été avancé l'idée de fond en comble une partie des VBRG afin de les maintenir en service. Dans un deuxième temps, certains membres de la gendarmerie ont pu partager leurs craintes sur le déploiement du VIPG. En effet, ils estiment que ce véhicule serait trop lourd, difficilement maniable et ne pourrait pas convenablement répondre à toutes les exigences de la gendarmerie. Il serait aussi moins modulable que le VBRG. Enfin, madame la députée s'interroge sur la répartition du déploiement du VIPG sur le territoire national et aimerait donc de plus amples informations en la matière. Mme la députée souhaiterait donc disposer de plus d'éléments concernant le remplacement du VBRG ainsi que sur les caractéristiques et le déploiement de son successeur.
Question· Question écrite2306answered
France · National Assembly · 26 November 2024
Mme Nadine Lechon interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'évolution des parcs de véhicules de la gendarmerie nationale. La volonté du Gouvernement d'appliquer une modernisation et un verdissement du parc automobile de la gendarmerie nationale a été affirmée et renouvelée depuis 2020. Le « plan VMO » vient par exemple faire évoluer les rames de maintien de l'ordre de la gendarmerie. Néanmoins, Mme la députée a été sollicitée à de nombreuses reprises par les forces de l'ordre de sa circonscription et leurs représentants sur la réalité de ces modernisations. Pour que le parc automobile soit tenu en bon état, celui-ci doit être renouvelé annuellement à hauteur de 3 000 nouvelles acquisitions de véhicules. Ces acquisitions permettent de remplacer les véhicules endommagés, détruits ou indisponibles et ainsi de laisser à disposition des agents un parc adéquat pour répondre aux missions. Or d'après de nombreux agents, ces renouvellements n'arrivent parfois jamais, obligeant ces derniers et en particulier la gendarmerie, à utiliser des véhicules obsolètes. Afin de faire toute la lumière sur le renouvellement du parc automobile de la gendarmerie en Dordogne et en France, elle le sollicite donc pour pouvoir disposer des données les plus récentes sur la modernisation et le renouvellement des véhicules employés par la gendarmerie nationale.