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France · Question · Question écrite

8740

Question 8740 — papiers d'identité

openFrance· National Assembly· FR

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M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prolongation de la validité des cartes nationales d'identité (CNI) et en particulier sur leur validité pour voyager dans l'espace Schengen. Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la CNI est passée de 10 à 15 ans. Ainsi les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 affichent une différence entre la date de validité réelle et la date inscrite sur le document. Si cet état de fait est établi en France, il est cause de difficultés pour les ressortissants français dans l'espace Schengen et dans certains pays qui acceptaient, par convention, la CNI comme document de voyage. En effet, si un certain nombre d'États ont confirmé l'acceptation de la CNI comme document de voyage, malgré la date de validité faciale passée, d'autres la refusent ou ne se sont pas prononcés à ce sujet. Pour faire face à cette situation, les services du ministère des affaires étrangères conseillent aux ressortissants français de se munir d'un passeport pour voyager, y compris dans des États frontaliers. Si cette recommandation apparaît logique, le montant des frais demandés pour l'obtention d'un passeport peut être dissuasif pour certaines personnes. Alors même que la CNI est gratuite et qu'elle est reconnue dans de nombreux pays, l'obligation, de fait, pour certains, pourtant titulaires d'une carte valide, de demander un passeport ou de procéder à une déclaration de perte opportune est ainsi difficilement acceptée. Ces mêmes ressortissants ne peuvent pas non plus solliciter le renouvellement de leur carte d'identité puisque la leur est censée être encore valide. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que cette situation ne perdure pas et que toutes les cartes nationales d'identité en cours de validité offrent les mêmes droits de circulation à tous les citoyens français.

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