Question 8740 — associations et fondations

Summary

Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les difficultés d'application du compte financier unique aux associations syndicales autorisées à compter de l'exercice 2026. L'article 205 de la loi de finances pour 2024 prévoit que les associations syndicales autorisées devront adopter, au plus tard à compter de l'exercice 2026, un compte financier unique (CFU) se substituant au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Cette réforme s'inscrit dans une démarche de simplification, d'harmonisation et de renforcement de la transparence des comptes publics locaux, notamment à travers l'universalisation du référentiel M57. Si les objectifs poursuivis sont légitimes, cette évolution suscite toutefois de vives inquiétudes parmi les associations foncières pastorales (AFP) relevant elle aussi du régime des associations syndicales autorisées. Ces structures, généralement implantées en zone de montagne ou dans des territoires à forte vocation pastorale, reposent sur une gestion largement bénévole et disposent de moyens financiers très limités. Elles sont pourtant essentielles à l'entretien des espaces naturels, à la préservation des activités agricoles extensives et à la structuration des usages collectifs des estives. Or la mise en œuvre du CFU suppose non seulement l'acquisition de logiciels de comptabilité dématérialisée compatibles avec le nouveau référentiel, mais aussi la maîtrise d'outils numériques et de procédures administratives complexes. Ces exigences font peser un risque réel sur la pérennité de nombreuses AFP, qui ne disposent ni des ressources humaines ni des capacités budgétaires suffisantes pour faire face à cette mutation comptable dans les délais prévus. Aussi, elle lui demande si elle envisage de mettre en place un accompagnement spécifique, à la fois financier, logistique et en matière de formation, afin de permettre à ces associations de se conformer aux nouvelles obligations comptables sans compromettre leurs missions sur les territoires. Elle s'interroge également sur la possibilité d'un régime dérogatoire ou d'un dispositif allégé pour les petites AFP disposant de ressources limitées, afin de ne pas pénaliser leur action essentielle dans les espaces ruraux et de montagne.

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1. 22 July 2025

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  text · FR · 22 July 2025

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