Question 8744 — personnes handicapées

Summary

M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation, pour l'État français, de garantir l'accès des personnes en situation de handicap aux droits fondamentaux énoncés dans les textes internationaux dont la France est signataire. Le Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe, soutenus par un collectif de cinq associations françaises - APF France Handicap, CLAPEAHA, FNATH, Unafam, Unapei - tous handicaps confondus, ont déposé une réclamation devant le Conseil de l'Europe pour faire condamner l'État français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées.  En vertu de la Charte européenne des droits sociaux qui énonce l'accès aux droits fondamentaux pour tous les citoyens et dont elle est signataire, la France doit garantir à chaque personne en situation de handicap, le droit à un accès égal et effectif à des services d'accompagnement de proximité spécifiques aux handicaps ainsi qu'à ceux dédiés à l'ensemble de la population. Cet accès doit permettre aux concernés de choisir leur lieu de vie. En 2018 en France, les personnes en situation de handicap voient leur situation sociale profondément impactée et se dégrader. Le défaut de dispositions adaptées les prive de leurs droits d'accès à des services spécialisés, à des aides personnelles, au logement et aux soins ; les expose à la pauvreté et finit, dans les faits, par les exclure de la société malgré les discours sur l'inclusion. Les familles, qui doivent assumer l'accompagnement de leur proche handicapé, sont quant à elles fragilisées socialement. Leurs droits à une protection sociale ne sont pas respectés. Les difficultés des proches aidants ont été mises en lumière avec « la mission flash » sur les aidants et la proposition de loi n° 589 pour une reconnaissance sociale des aidants qui tentait d'y apporter des réponses concrètes. Les associations représentant les personnes en situation de handicap et leurs familles réclament une politique coordonnée, transversale et d'évaluation des besoins des personnes en situation de handicap est indispensable. Elles demandent la mise en place d'un plan d'urgence qui assure un accès égal et effectif aux services sociaux, aux soins, au logement, ainsi qu'à des aides à l'autonomie. Les personnes concernées et leurs familles attendent des mesures à la hauteur de leur détresse. Le Comité européen des droits sociaux a déjà condamné la France à plusieurs reprises et pour des atteintes à divers droits. Ces condamnations ont abouti à la mise en place de différentes mesures comme les différents plans autisme ou encore la loi DALO. Mais les choix politiques à l'œuvre depuis plusieurs décennies privent les caisses de l'État de financements utiles aux développement des services publics indissociables de la mise en œuvre concrète de ces droits fondamentaux. Le Gouvernement a annoncé vouloir faire du handicap une priorité. Il lui demande quelles réponses concrètes le Gouvernement prévoit d'apporter aux interpellations des personnes en situation de handicap et de leurs familles, ainsi qu'à l'action engagée par les associations.

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