Question 8752 — catastrophes naturelles

Summary

M. Bernard Chaix appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les associations syndicales libres (ASL), notamment celles implantées dans des territoires soumis à des aléas naturels majeurs tels que les inondations, les mouvements de terrain ou les incendies de forêt. En dépit de leur rôle essentiel dans la gestion d'infrastructures collectives ou d'ouvrages de protection implantés sur du foncier privé, ces structures ne peuvent actuellement bénéficier directement des aides du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ». Cette exclusion constitue une inégalité de traitement manifeste par rapport aux collectivités territoriales, alors même que les ASL assument des missions d'intérêt général, souvent en l'absence d'autre acteur compétent. Cette situation limite la capacité de prévention sur de nombreux territoires et compromet la réalisation de travaux urgents et nécessaires à la sécurité des biens et des personnes. Aussi, il lui demande si elle envisage de faire évoluer le cadre réglementaire afin soit de permettre l'éligibilité directe des ASL à certaines aides du FPRNM, soit de leur reconnaître un statut de partenaire opérationnel associé aux dispositifs portés par les collectivités, sans blocage juridique. Une telle réforme, attendue par de nombreux acteurs de terrain, renforcerait l'efficacité des politiques de prévention des risques sur l'ensemble du territoire national.

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Timeline

1. 22 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 9 September 2025

   Réponse

   La politique publique de prévention des risques naturels s'inscrit dans une collaboration étroite entre l'État et les collectivités territoriales. Les prérogatives de ces dernières en matière de prévention des risques naturels concernent l'information relative aux risques naturels dans les communes exposées à au moins un risque majeur et la prise en compte des risques naturels dans les documents et les autorisations d'urbanisme. Les établissements publics de coopération (EPCI) à fiscalité propre exercent par ailleurs la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations depuis le 1er janvier 2018. Enfin, le maire est chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques sur sa commune et peut imposer des mesures de prévention des risques naturels. C'est pourquoi le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit fonds Barnier) soutient financièrement en priorité les mesures de prévention des risques naturels mises en œuvre par ces collectivités territoriales ou leurs groupements afin de garantir l'efficacité de la politique de prévention sur l'ensemble du territoire L'attribution des aides du FPRNM est strictement encadrée par le code de l'environnement qui ne permet pas aux associations syndicales libres (ASL) d'être bénéficiaires de ces aides financières. En revanche, il demeure possible pour ces ASL de soutenir les démarches individuelles en tant que mandataires des particuliers souhaitant solliciter des aides du fonds Barnier pour se doter de dispositifs de réduction de vulnérabilités imposés par un plan de prévention des risques naturels ou prévus par un programme d'actions et de prévention des inondations (PAPI) porté par la collectivité compétente. Le Gouvernement reste attentif à l'évolution des besoins des territoires et continue d'œuvrer pour l'amélioration continue des dispositifs de prévention des risques naturels mais au regard des tensions très fortes sur les crédits du FPRNM n'envisage pas d'élargir la liste des bénéficiaires de celui-ci.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 9 September 2025

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• Question

  text · FR · 22 July 2025

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