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France · Question · Question écrite

8756

Question 8756 — police

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Police

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Police

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Summary

Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pérennisation du dispositif expérimental habilitant les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions. Encadré par le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016, pris en application de l'article 114 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, ce dispositif expérimental prendra fin le 3 juin 2018. Or les retours d'expérience des policiers municipaux et des maires des communes concernées (19 dans le Var) par l'expérimentation attestent de l'atteinte des objectifs assignés au dispositif : prévenir les incidents au cours des interventions, favoriser le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, puis nourrir la formation des agents. Elle lui demande quelles sont, à défaut de base légale à compter du 4 juin 2018, les intentions et options à la disposition du ministère de l'intérieur afin de pérenniser ou reconduire le dispositif.

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